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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2406266_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
déplacement, amortissement du matériel) ; - l'URSSAF a estimé qu'il ne pouvait réaliser son chiffre d'affaires seul ; des charges sociales et salariales, qui pourraient être confirmées en appel, devraient
Source officielle1ère chambre
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
’agissant d’un simple remboursement de créance ; ne devrait ainsi être comptabilisée au compte-courant de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502593_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B constitue un motif exceptionnel faisant obstacle à son expulsion ; - à titre subsidiaire, un délai supplémentaire de trois mois devrait leur être accordé pour quitter leur hébergement.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515008_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
n° 604/2013 : « Conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989 et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515010_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
n° 604/2013 : « Conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989 et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501768_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il soutient que : - des travaux sont en cours pour mettre la station d'épuration en conformité et devraient être terminés avant la fin de la construction de leur maison ; - le permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304005_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ainsi que le fait valoir le défendeur, les effets financiers de la mesure de retrait devraient être atténués par la mise en œuvre des dispositions de l'article L 423-8 du code de l'action sociale et des
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2301011_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
dimensions d'un bien ayant un caractère exceptionnel ; - elle doit être évaluée par comparaison ; - les ajustements opérés ne tiennent pas compte des nuisances constatées ; - ces coefficients devraient
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302780_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En second lieu il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que les décisions refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et assignant le requérant à résidence devraient
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306922_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, la société requérante soutient que les créances figurant à l’actif de la société Manuma pour un montant de 599 544 euros devraient être retirées de la valorisation du titre et que son
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305757_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
règlement précise : " Conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989 et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'intérêt supérieur de l'enfant devrait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306442_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
règlement précise : " Conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989 et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'intérêt supérieur de l'enfant devrait
Source officielleétrangers JU
DTA_2401692_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
lui est opposée serait entachée d'illégalité, n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français devraient
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214447_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
règlement précise : " Conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989 et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'intérêt supérieur de l'enfant devrait
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2302709_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
démontre pas, par les moyens qu'il invoque, l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200308_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
d'asile n'a pas été respectée, puisque l'OFII n'a pris aucune mesure pour constater le refus de quitter les lieux ; aucune solution d'hébergement ne lui a été proposée, et les températures rigoureuses devraient
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200309_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
d'asile n'a pas été respectée, puisque l'OFII n'a pris aucune mesure pour constater le refus de quitter les lieux ; aucune solution d'hébergement ne lui a été proposée, et les températures rigoureuses devraient
Source officielle1ère chambre
DTA_2105518_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La seule production d'un courriel envoyé par l'un des agents de Météo France indiquant que, pour des raisons de sécurité, l'établissement et la diffusion des prévisions d'aérodrome devraient s'améliorer
Source officielleChambre 2
DTA_2100074_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Si la requérante soutient que le montant de ses revenus non agricoles qui devrait être retenu n'est pas celui de 45 135 euros mais celui de 12 988 euros calculé après déduction de la somme de 32 147 euros
Source officiellePage 5 sur 953