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être à jour concernant ses papiers administratifs, qu’il a engagé des frais de timbre fiscal pour la demande de passeport, qu’il respecte pleinement les conditions de sa liberté provisoire et qu’il espère

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7ème chambre

DTA_2108175_20240704

Administratif

4 juillet 2024

A l'issue de ce contrôle, le transfert d'un fonds de commerce de la société Eser Constructions à son profit a été réintégré à l'actif de la société.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403887_20250116

Administratif

16 janvier 2025

A en vue de l'agrandissement d'une maison sur un terrain sis 33 rue Dels Esquits.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201889_20231006

Administratif

6 octobre 2023

, cette dernière étant alors due à 80 % au regard de l'article 10 du contrat de maitrise d'œuvre, et qu'il n'est pas contesté par la commune qu'il a droit au paiement de la mission antérieure dite Esquisse

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202149_20230522

Administratif

22 mai 2023

D de la Horie et de l'association Esquer Environnement.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514086_20251119

Administratif

19 novembre 2025

En l’espèce, en saisissant le tribunal d’un recours gracieux tendant à ce qu’un réexamen de son dossier lui permette d’obtenir le diplôme espéré, Mme A... ne saisit le tribunal d’aucune conclusion qui

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501736_20260223

Administratif

23 février 2026

préfet de la Corrèze a délivré une autorisation environnementale au profit de la société Limatex pour l’exploitation d’une installation de traitement des déchets dangereux située zone d’activité des Escures

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2100330_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de faire droit aux conclusions de la commune de Montpellier tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516767_20250918

Administratif

18 septembre 2025

B A, représenté par le cabinet d'avocats Estere, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409954_20250930

Administratif

30 septembre 2025

A... se borne à espérer que le tribunal puisse intervenir afin que sa demande soit instruite.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411043_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de faire droit aux conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Thiais, qui ne

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601285_20260310

Administratif

10 mars 2026

comme au printemps suivant, a induit des frais de scolarisation et de transports importants et, en second lieu, porte atteinte à sa scolarité, à ses perspectives d’accession à l’enseignement supérieur espéré

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1ère Chambre

DTA_1909799_20220802

Administratif

2 août 2022

En outre, en se bornant à invoquer un préjudice de carrière dès lors qu'il " ne pouvait espérer du fait de cette notation, une évolution de carrière que la qualité de son travail et son ancienneté lui

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300391_20230922

Administratif

22 septembre 2023

d'enjoindre, avant dire droit, à la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (CCISM) de différer la signature du marché portant sur le concours de maîtrise d'œuvre restreint sur esquisse

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505966_20250904

Administratif

4 septembre 2025

Dans sa requête, Mme B se borne à espérer que le tribunal puisse intervenir afin que sa demande soit instruite.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505967_20250904

Administratif

4 septembre 2025

B se borne à espérer que le tribunal puisse intervenir afin que sa demande soit instruite.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600143_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espère, de faire droit à la demande de la coordination rurale Union nationale présentée au titre des frais liés au litige.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301643_20230720

Administratif

20 juillet 2023

tribunal que le permis de construire de son voisin soit " annulé, qu'il doive démolir ou au moins ne pas laisser dépasser le toit sur [son] terrain ", demande " comment tout cela est-il possible ' " et espère

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203737_20250221

Administratif

21 février 2025

Par un mémoire enregistré le 14 août 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Chantraine, a déclaré se désister de sa requête, la promotion espérée lui ayant été accordée pendant l'instruction de la

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2200902_20230315

Administratif

15 mars 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

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