TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 août, 17 septembre et 1er décembre 2025, la commune de Beaulieu-sur-Dordogne, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a délivré une autorisation environnementale au profit de la société Limatex pour l’exploitation d’une installation de traitement des déchets dangereux située zone d’activité des Escures à Altillac. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre et 30 décembre 2025, la société Limatex, représentée par Me Benadjemia, conclut au non-lieu à statuer de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, la commune de Beaulieu-sur-Dordogne déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, la commune de Beaulieu-sur-Dordogne déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la société Limatex tendant à ce que soit mise à la charge de la commune de Beaulieu-sur-Dordogne une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er 
 : 
Il est donné acte du désistement d’instance de la commune de Beaulieu-sur-Dordogne. 
 
Article 2  
: Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 3  
: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Beaulieu-sur-Dordogne, à la société Limatex et au préfet de la Corrèze. 
 
 
Fait à Limoges, le 23 février 2026. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
F-J. REVEL 
 
 
 
La République mande et ordonne  
à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour La Greffière en Chef 
La Greffière 
 
M. A...