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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507400_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

sur un terrain situé 7 rue de la Grenouille à Saint-Mathieu-de-Tréviers.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406789_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée sous le n°2406789, le 6 décembre 2024, Mme D, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite prise

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2507510_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2417947_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 1er de l’accord franco-indien susvisé : « Le présent accord vise à établir et développer une coopération entre la France

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2417816_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

sur le territoire français.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2507358_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

D... à quitter le territoire français, le préfet de police s’est fondé sur les motifs tirés de ce qu’il ne peut justifier être entré régulièrement en France et qu’il s’y est maintenu sans disposer d’un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502221_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par un arrêté du 29 novembre 2024, le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2507318_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante chinoise née le 16 août 1991, est entrée en France en 2022 selon ses déclarations et y a demandé l’asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415140_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mathieu, - et les observations de Me Veillat, représentant Mme A....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515189_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa carte de séjour pluriannuelle a expiré le 19 mai 2025 et qu'elle se trouve, depuis cette date, en situation irrégulière en France

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504504_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

En particulier, il ressort des termes de l’arrêté que le préfet a tenu compte de ses attaches sur le territoire français, liées à son entrée en France à l’âge de 12 ans et à la présence de ses trois enfants

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502504_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

La décision précise les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français de M. A... B... ainsi que les éléments de sa situation personnelle en France et dans son pays d’origine.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2507421_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

A..., entré en France muni d’un visa de court séjour, s’était maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de la validité de son visa, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503334_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

obligation de quitter le territoire français le 9 décembre 2023.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404656_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

, en raison de son mariage avec un ressortissant français.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502464_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La décision précise les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français de M. B... ainsi que les éléments de sa situation personnelle en France et dans son pays d’origine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211488_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2513439_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

versera à Me Mathieu une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504936_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

leur scolarité en France et dont l’une a acquis la nationalité française.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2417680_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus

Source officielle

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