Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100538_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
attaquée est fondée sur les dispositions du Code frontières Schengen ; or, ces dispositions ne s'appliquent pas à une frontière intérieure ; - si toutefois, le juge considérait que le préfet des Alpes-Maritimes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203953_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
attaquée est fondée sur les dispositions du Code frontières Schengen ; or, ces dispositions ne s'appliquent pas à une frontière intérieure ; - si toutefois, le juge considérait que le préfet des Alpes-Maritimes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308030_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312186_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306395_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures notamment au point de passage autorisé (PPA) de Montgenèvre (Hautes-Alpes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408678_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 14 du règlement (UE) 2016/399, inséré dans le titre II de ce règlement relatif aux frontières extérieures de l’Union : « 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302359_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009053_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
intérieures tels que mis en œuvre en France depuis 13 novembre 2015, une frontière intérieure ne peut être assimilée à une frontière extérieure, et qu'un étranger se présentant à un point de passage autorisé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303503_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L'article 2 de ce règlement définit le " garde-frontière " comme : " tout agent public affecté, conformément à la législation nationale, soit à un point de passage frontalier, soit le long de la frontière
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124820_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
(code frontières Schengen), " () L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515294_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article 35 du règlement du 13 juillet 2009, relatif aux visas demandés aux frontières extérieures : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307543_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
des États membres, ces dernières étant définies par le 2) de l'article 2 du même règlement comme les " frontières terrestres des États membres, y compris les frontières fluviales et lacustres, les frontières
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306921_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
membres, ces dernières étant définies par le 2) de l'article 2 du même règlement comme les " frontières terrestres des États membres, y compris les frontières fluviales et lacustres, les frontières maritimes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311565_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
frontières des aérodromes de parisiens (direction de la police aux frontières d'Orly) de l'autoriser à entrer sur le territoire français ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104518_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
attaquée est fondée sur les dispositions du Code frontières Schengen ; or, ces dispositions ne s'appliquent pas à une frontière intérieure ; - si toutefois, le juge considérait que le préfet des Alpes-Maritimes
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2210190_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil d'Etat du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières D les personnes (code frontières
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204988_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
intérieure ; la décision attaquée est fondée sur les dispositions du Code frontières Schengen ; or, ces dispositions ne s'appliquent pas à une frontière intérieure ; - si toutefois, le juge considérait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104509_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
attaquée est fondée sur les dispositions du Code frontières Schengen ; or, ces dispositions ne s'appliquent pas à une frontière intérieure ; - si toutefois, le juge considérait que le préfet des Alpes-Maritimes
Source officielle7ème chambre
DTA_2002299_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
SANTELLI - BURKATZKI - BIZZARRI, ont demandé au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 octobre 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300443_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
intérieure ; la décision attaquée est fondée sur les dispositions du Code frontières Schengen ; or, ces dispositions ne s'appliquent pas à une frontière intérieure ; - si toutefois, le juge considérait
Source officiellePage 5 sur 1319