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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101694_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B, ont été enregistrées le 6 janvier 2023 ; il déclare renoncer à ses conclusions tendant à la communication de l'avis du maire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107712_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La SAS Primmobilier soutient n'avoir été destinataire d'aucun courrier suivant le dépôt en mairie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405293_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203483_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Vu : - la requête, enregistrée le 4 juillet 2022 sous le numéro 2203482, tendant à l'annulation de l'arrêté contesté ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500701_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de Lescar.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300167_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ainsi que sur les ilots Maitre, Canards, Sainte-Marie, Uere.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001267_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
des constructeurs est contractuelle ; le maitre d'œuvre a reconnu la malfaçon en signant la réserve ; le délai de prescription de 10 ans a été interrompu par les opérations d'expertise ; le maître d'œuvre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100070_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le conseil municipal a, par une délibération du 29 mai 2020, autorisé la maire à incorporer au domaine privé communal ces parcelles présumées sans maître.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603035_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension l'exécution de la décision du maire de
Source officielle10eme Chambre
DTA_2110234_20260224
24 février 2026
24 février 2026
une délégation de signature consentie par un arrêté du maire en date du 27 août 2020 en vue de signer notamment les notifications de demande de pièces complémentaires des dossiers relatifs à des demandes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604648_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
général des collectivités territoriales d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération du 6 octobre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grigny a autorisé et mandaté le maire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001455_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
général des collectivités territoriales ; seule la responsabilité du maire de la commune de Holque peut être engagée.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200933_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a interdit la mendicité sur une partie du territoire de la commune du 15 juillet au 31 août 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2010370_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par un arrêté du 30 janvier 2020, le maire de Chelles ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable de travaux relatifs à la pose de fenêtres de toit en précisant que " les pièces fournies dans ledit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514581_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
aux élections municipales de 2026, la modification du règlement intérieur du conseil municipal et la résiliation de l’adhésion de la commune à l’Union des maires de l’Essonne et à l’Association des maires
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504044_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Après avoir réalisé des travaux de mise en conformité avec l’assistance d’un bureau d’études, d’un maître d’œuvre et d’un contrôleur technique, l’association a sollicité, par courrier du maître d’œuvre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304253_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 juin 2023 du maire de la commune de La Tour-du-Crieu portant obligations particulières relatives à son chien Raïko.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601430_20260204
4 février 2026
4 février 2026
l'enveloppe financière avant tout commencement des études de projet par le maître d'œuvre. ». 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304829_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B A, représenté par Maître Laplagne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bordeaux a refusé de retirer la pièce n°26 portant " rapport relatif
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303440_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu les autres pièces des dossiers.
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