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Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 13 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Silva-Machado, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 septembre

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203397_20221207

Administratif

7 décembre 2022

répétition, parce qu'elle refusait d'avoir des relations sexuelles avec lui, qu'elle a toujours refusé ce mariage forcé avec un homme beaucoup plus âgé qu'elle, que son frère a été frappé à coups de machette

Source officielle

8ème chambre

DTA_2103816_20231220

Administratif

20 décembre 2023

de " port sans motif légitime d'une arme blanche ou incapacitante de catégorie D " et " transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D ", les armes en cause étant une machette

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510931_20251113

Administratif

13 novembre 2025

B..., représentée par Me Machart, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre la décision par laquelle le préfet du Nord a accordé

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603998_20260414

Administratif

14 avril 2026

A..., représentés par Me Machart, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604011_20260415

Administratif

15 avril 2026

B..., représentée par Me Machart, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2303701_20230526

Administratif

26 mai 2023

MACHADO La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515886_20250904

Administratif

4 septembre 2025

A B, représenté par Me Silva Machado, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 août 2025, par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303269_20230901

Administratif

1 septembre 2023

B A, représenté par Me David Silva Machado, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307368_20230811

Administratif

11 août 2023

Machado La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307369_20230811

Administratif

11 août 2023

Machado La greffière, xxxx La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400792_20240404

Administratif

4 avril 2024

B A, représenté par Me Silva Machado, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2506229_20250902

Administratif

2 septembre 2025

B..., représenté par Me Machado Torres, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 août 2025 par lequel

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507211_20250610

Administratif

10 juin 2025

B A, représenté par Me Silva Machado, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507961_20250930

Administratif

30 septembre 2025

B..., représenté par Me Silva Machado, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528210_20251006

Administratif

6 octobre 2025

B..., représenté par Me Silva Machado, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a maintenu en rétention pendant le temps strictement nécessaire

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305194_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Machado La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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8e Section - MESD

DTA_2528094_20251002

Administratif

2 octobre 2025

A..., représenté par Me Silva Machado, avocat, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit

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Reconduite à la frontière

DTA_2601467_20260310

Administratif

10 mars 2026

B..., représenté par Me Machado-Torres, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2026 par lequel

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9ème chambre (J.U)

DTA_2312666_20231228

Administratif

28 décembre 2023

du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, présentée par Mme A B, représentée par Me Silva Machado

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