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82 résultats pour « Marie-france MOUCHENOTTE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401956_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Dans ce contexte, par une « saisine », en date du 16 mars 2022, remise en mains propres le 18 mars 2022, la société coopérative agricole La Chablisienne a notamment demandé au Haut Conseil de la coopération

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503065_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autres autorités.

Source officielle

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