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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2301768_20230908
8 septembre 2023
B soutient que : - l'arrêté du 5 juin 2023 est entaché d'un vice d'incompétence ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation
2ème chambre
DTA_2300302_20260402
2 avril 2026
article R. 214-112 susvisé, est le volume retenu (y compris les éventuels dépôts naturels ou non) par le barrage à la cote de retenue normale correspondant au niveau maximum normal d’exploitation hors crue
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506200_20250929
29 septembre 2025
. ; son terrain est également classé en zone verte, zone d’expansion des crues ; Sur l’urgence au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : - les travaux de démantèlement ont
DTA_2506321_20250910
10 septembre 2025
-2-3 du code de l'action sociale et des familles, le préfet de la Haute-Garonne ne pouvant lui opposer un motif tenant à l'absence d'accomplissement de démarches administratives ; - le préfet s'est cru
DTA_2506371_20250910
DTA_2500078_20250129
29 janvier 2025
entachée d'un défaut de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; - elle est entachée d'une erreur de droit, car le préfet s'est cru
DTA_2101335_20221110
10 novembre 2022
de mise en œuvre d'une contention n'étaient pas réunies dès lors qu'il s'agit, selon les professionnels titulaires entendus par l'inspectrice du travail, d'une solution de dernier recours lorsque la crise
1ère chambre
DTA_2406824_20260324
24 mars 2026
En zone inondable, les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des crues.
4ème chambre
DTA_2202223_20231207
7 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid
DTA_2103445_20231207
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304151_20230811
11 août 2023
d'urbanisme néglige les incidences NATURA 2000 sur le site d'intérêt communautaire " Côte rocheuses des Albères " en se bornant aux secteurs amenés à évoluer au PLU les Tamarins, Coma Sadulle, l'anse de Paulilles
DTA_2509215_20260113
13 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025 et un mémoire enregistré le 11 janvier 2026, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), représentée par Me Crusoé et Me Ogier, demande
DTA_2506020_20250905
5 septembre 2025
décision privative de droit, un effet rétroactif ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - le préfet de la Haute-Garonne s'est cru
2ème Chambre
DTA_2204486_20250804
4 août 2025
En outre, concernant les risques d'inondation des zones urbaines invoqués par les requérants " dans le lit historique du Paillon ", il ressort du rapport de présentation du PLU que ce dernier respecte
DTA_2103438_20231207
DTA_2103443_20231207
DTA_2508460_20260113
délimiter celle-ci ont été réalisés, elles étaient d’une ampleur insuffisante pour interrompre le décompte du délai de caducité ; aucune opération ne sera entreprise sur le chantier à l’exception du creusement
DTA_2200879_20250715
15 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; - les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique ; - les observations de Me Poletti
DTA_2202113_20250127
27 janvier 2025
000 euros au titre de la période 2020-2021 et que le résultat net par notaire s'élevait à environ 300 000 euros, étant précisé que le dynamisme du marché immobilier, qui n'avait pas été impacté par la crise
DTA_1801208_20220704
4 juillet 2022
G prétend qu'il a subi un préjudice d'agrément en raison de l'amputation de son index droit qui aurait entraîné une impossibilité de pratiquer le moto-cross, il ne l'établit ni par la production d'une
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