213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, la société Tectoniques, représentée par Me Zine, s'associe à la demande d'extension sollicitée par l'expert et demande au juge des référés de réserver les

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renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent

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Alors qu'ils font valoir qu'ils tentent depuis deux ans, en vain, de prendre un rendez-vous en préfecture afin d'y déposer une demande de naturalisation, les requérants se bornent à produire une capture

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à la délivrance d'une première carte de séjour temporaire portant mention " vie privée et familiale ", d'autre part, ont été dûment enregistrées le 24 avril 2022 par la préfecture de l'Essonne, ils tentent