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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre (J.U)
DTA_2502787_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2502352_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il résulte de l’instruction, notamment des mentions du relevé d’information intégral qu’un titre exécutoire pour le recouvrement de l’amende forfaitaire majorée correspondant à l’infraction commise le
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2310580_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le procès-verbal électronique du 2 mai 2020 constatant l'infraction commise le même jour porte la mention " refus de signer " et comporte l'ensemble des informations requises
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2304592_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2305065_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408915_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213070_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A a réglé l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction commise le 25 octobre 2019.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2309291_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Compte tenu de ce qui vient d'être dit, M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2309303_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte des mentions du relevé d'information intégral produit par le ministre de l'intérieur qu'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction commise le 19 août 2020
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2309639_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte des mentions du relevé d'information intégral produit par le ministre de l'intérieur qu'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction commise le 24 juillet
Source officielleJuge unique
DTA_2401410_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dirigées contre la décision de retrait de points relative à l'infraction commises le 3 juillet 2022, sont irrecevables
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2406688_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il ressort du relevé d’information intégral que les infractions commises les 10 avril et 10 décembre 2018, constatées par procès-verbaux électroniques, ont donné lieu à l’émission de titres exécutoires
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2403772_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
et a par suite entraîné l’annulation du titre.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2416823_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2410917_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte des mentions du relevé d’information intégral produit par le ministre de l'intérieur qu’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée correspondant à l’infraction commise le 28 septembre
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2412063_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte des mentions du relevé d’information intégral produit par le ministre de l'intérieur qu’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée correspondant aux infractions commises les 11 juillet
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2304995_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'une composition pénale ou d'une condamnation définitive.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214305_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'une composition pénale ou d'une condamnation définitive.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2404533_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
C..., édité le 13 décembre 2024 et produit par le ministre, que l’infraction commise le 20 octobre 2022 constatée par procès-verbal électronique, a donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire de l’amende
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2416396_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
d'une composition pénale ou d'une condamnation définitive.
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