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demande au tribunal d'annuler la délibération n°2025/07 du 28 janvier 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chamrousse a autorisé le transfert du droit de préemption du bâtiment Le Vernon

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503164_20250428

Administratif

28 avril 2025

demandent au tribunal d'annuler la délibération n°2025/07 du 28 janvier 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chamrousse a autorisé le transfert du droit de préemption du bâtiment Le Vernon

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503284_20250428

Administratif

28 avril 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503460_20250428

Administratif

28 avril 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503462_20250428

Administratif

28 avril 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503463_20250428

Administratif

28 avril 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203317_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Il soutient qu'il doit disposer d'un logement social pour pouvoir héberger ses trois enfants, qu'il travaille à Vernon et qu'il n'est pas véhiculé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2003407_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Chambre 3

DTA_2102704_20250204

Administratif

4 février 2025

de Vernines à la commune de Vernines.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2303224_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire droit à ces conclusions.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301464_20230531

Administratif

31 mai 2023

Article 5 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2219108_20230310

Administratif

10 mars 2023

En réponse à une demande d'information de la ville de Paris sur le motif de sa démission, Mme C a confirmé son refus de faire connaître le motif de sa démission.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202141_20220805

Administratif

5 août 2022

Elle fait valoir qu'en tant que loueur de canoës-kayaks sur le lac de Sainte-Croix, à proximité immédiate de l'entrée des gorges du Verdon, cette interdiction a pour conséquence de restreindre le nombre

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2100880_20230209

Administratif

9 février 2023

B adressé à la mairie de Vernines le 30 janvier 2021. 3.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410906_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Par ailleurs, il n'y a pas lieu de faire droit, dans les circonstances de l'espèce, aux conclusions de la commune de Sainte-Croix-du-Verdon présentées sur le fondement des mêmes dispositions.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2001197_20230530

Administratif

30 mai 2023

Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - à titre principal, la requête est irrecevable en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative faute de production

Source officielle

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