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En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé

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4ème Chambre

DTA_2102620_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Il résulte des dispositions qui viennent d'être rappelées qu'un requérant n'est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d'une décision de rejet devenue définitive.

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1ère Chambre

DTA_2405716_20251001

Administratif

1 octobre 2025

En outre, si le requérant soutient que l’adresse inscrite sur le courrier de notification serait incomplète et erronée dès lors qu’elle ne préciserait pas la boîte postale de l’intéressé et que le code

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Juge unique - Eloignement

DTA_2501875_20250630

Administratif

30 juin 2025

Toutefois, d'une part, si le requérant se prévaut d'une adresse au 9 rue Colbert à Aubervilliers, il ne justifie que de disposer à cette adresse d'une boîte postale mise à sa disposition par une association

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2ème chambre

DTA_2306576_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Perez, - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, - et les observations de Me Gerard, représentant la commune de Chevannes. Considérant ce qui suit : Mme B...

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1ère chambre

DTA_2403782_20250925

Administratif

25 septembre 2025

nationale, d'abord, qu'elle a répondu à une question l'interrogeant sur l'existence de démarches entamées pour régulariser sa situation administrative : " non, j'ai essayé mais je ne suis pas allée jusqu'au bout

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204343_20220826

Administratif

26 août 2022

Ils soutiennent que : Sur la condition d'urgence : - l'urgence à suspendre la décision litigieuse tient, d'une part, aux diligences qu'ils devront accomplir dans les jours qui viennent s'ils doivent

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6ème Chambre

DTA_2006739_20230707

Administratif

7 juillet 2023

A sont tombés dans cette cour et le requérant fait valoir que l'éboulement y a obstrué l'écoulement naturel des eaux de pluie, ce qui a entraîné des entrées d'eau chargée de boue dans sa cuisine au sol

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1ère chambre

DTA_2313004_20251104

Administratif

4 novembre 2025

résulte de l’instruction que Mme C... subit un préjudice esthétique permanent résultant notamment de l’existence de deux cicatrices, d’une inégalité de longueur entre les deux jambes et d’une discrète boiterie

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300522_20230227

Administratif

27 février 2023

détenus reçoivent à leur arrivée un ensemble de matériels dénommé " paquetage arrivant " comprenant notamment du papier et un stylo, que le centre pénitentiaire de Seysses a acquis douze nouvelles boîtes

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1ère Chambre

DTA_2007721_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Lefebvre, rapporteur public, - et les observations de Me Vincent pour les requérants et de Me Fessler pour la communauté de communes du Massif du Vercors.

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3ème chambre

DTA_2101098_20250424

Administratif

24 avril 2025

la protection de la santé, que la continuité des soins n'est pas assurée, que les moyens disponibles sont insuffisants et ne permettent pas d'assurer en permanence un accès au bloc opératoire et des boîtes

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4ème Chambre

DTA_2201665_20231229

Administratif

29 décembre 2023

mai 2021, a délivré, au nom de la commune, le permis sollicité sous réserve du respect par le pétitionnaire de prescriptions tenant à l'aspect de la façade sud du projet et de la dissimulation des boites

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3ème Chambre

DTA_2102264_20240624

Administratif

24 juin 2024

canalisation Polyester Renforcé de fibres de Verre 450) est imputable aux sociétés TPDM et Gagneraud ; - la responsabilité de la société TPDM et Gagneraud est engagée au titre du sinistre n° 6 (réseau boues

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204321_20220826

Administratif

26 août 2022

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204342_20220826

Administratif

26 août 2022

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6ème chambre

DTA_2308183_20240424

Administratif

24 avril 2024

Si le professeur A D, chef du service d'hépato-gastro-entérologie à l'hôpital Saint Vincent de Paul de Lille, indique, aux termes de certificats en date des 6 janvier 2020 et 14 mars 2022, qu'un suivi

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6ème Chambre

DTA_2202826_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru lié par l'avis des médecins du collège de l'OFII, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que

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2ème chambre

DTA_2202641_20250417

Administratif

17 avril 2025

nombreux témoignages en sens contraire, les témoignages qu'elle produit, certes nombreux, sont pour l'essentiel des témoignages de parents d'élèves qui ne sauraient avoir été témoins des faits qui viennent

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1ère Chambre

DTA_2108945_20230502

Administratif

2 mai 2023

l'environnement : nature, intensité, origine (en discriminant des autres odeurs les odeurs provenant des activités éventuellement déjà présentes sur le site), type de perception (odeur perçue par bouffées

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