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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101238_20230713
13 juillet 2023
En deuxième lieu, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut utilement être invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
DTA_2101239_20230713
DTA_2101240_20230713
DTA_2101242_20230713
DTA_2101243_20230713
Reconduite à la frontière
DTA_2402933_20240430
30 avril 2024
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Juge Unique
DTA_2302645_20230707
7 juillet 2023
du code de justice administrative.
Eloignement 72 heures
DTA_2303194_20230623
23 juin 2023
L'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette
DTA_2501544_20250807
7 août 2025
DTA_2504009_20250625
25 juin 2025
En troisième lieu, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
Etrangers urgents
DTA_2600953_20260309
9 mars 2026
En troisième lieu, l’illégalité d’un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
DTA_2603734_20260327
27 mars 2026
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600094_20260227
27 février 2026
, acte réglementaire ou conventionnel justifiant juridiquement cette différence de traitement ne lui a été communiqué malgré plusieurs demandes écrites dont la mise en demeure adressée au CHPF le 9 décembre
1re Section - 1re Chambre
DTA_2320242_20240605
5 juin 2024
Son recours administratif contre cette décision a été rejeté par une décision du directeur général adjoint de l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) en date du 20 juillet suivant.
2ème chambre
DTA_2110708_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée le 28 octobre 2021 au tribunal administratif de Paris et transmise au tribunal administratif de Versailles par ordonnance du 2 décembre
11ème Chambre
DTA_2410941_20251029
29 octobre 2025
En premier lieu, par arrêté n°2024-21 du 19 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation
DTA_2201657_20240112
12 janvier 2024
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2303312_20251120
20 novembre 2025
D’autre part, l’illégalité d’un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
1ère Chambre
DTA_2209211_20250522
22 mai 2025
- Etrangers - 15 jours
DTA_2519573_20260106
6 janvier 2026
En deuxième lieu, l’illégalité d’un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
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