pendant quatorze mois et demi ; 2°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser auprès des organismes compétents les cotisations sociales afférentes aux rémunérations ainsi rétablies

/ () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

son mandat : / () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger

Ainsi, dans le cas où le justificatif de domicile produit révèle que le préfet saisi n’est pas territorialement compétent, celui-ci est tenu de transmettre la demande de titre de séjour à l’autorité compétente

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

débiteur. / (…) L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

en matière de fret de la collectivité public : - la convention a un contenu illicite dans la mesure où la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ne dispose d'aucune compétence en matière

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[sa] compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain () ".

de cet établissement en matière de développement économique, de politique de la ville et d'action sociale d'intérêt communautaire pour présenter un dossier complet à l'association " Expérimentation territoriale

détient au moins la majorité des droits de vote. / Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération ou action d'aménagement au sens du présent code ».

de ce pouvoir de police spéciale ou que le président de l'établissement public de coopération intercommunale ait refusé ce transfert de compétence. 6.

Elles soutiennent que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente dès lors que, d'une part, l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois n'a pas délégué le droit

Elles soutiennent que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente dès lors que, d'une part, l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois n'a pas délégué le droit

et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ; - le code de justice administrative.

Ainsi, dans le cas où le justificatif de domicile produit révèle que le préfet saisi n’est pas territorialement compétent, celui-ci est tenu de transmettre la demande de titre de séjour à l’autorité compétente

Ainsi, dans le cas où le justificatif de domicile produit révèle que le préfet saisi n’est pas territorialement compétent, celui-ci est tenu de transmettre la demande de titre de séjour à l’autorité compétente

du président du centre communal d'action social du 23 décembre 2024 l'a suspendant de ses fonctions pour une durée de trois mois à titre de sanction disciplinaire.

ensouillée à l'issue des travaux réalisés en avril 2022 ; En ce qui concerne la compétence territoriale : - le tribunal administratif de Rouen n'est pas territorialement compétent pour connaître