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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2106336_20251216
16 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, la commune de Bourgoin-Jallieu, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DTA_2301715_20250703
3 juillet 2025
A a informé le maire qu'il prenait la décision d'arrêter le chantier à compter du 1er janvier 2023. Par un courrier du 17 mars 2023, le maire de la commune a mis en demeure M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311516_20231222
22 décembre 2023
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
JU 5ème chambre
DTA_2305442_20250415
15 avril 2025
A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 3 036,20 euros à compter du 26 mai 2023. 14.
7ème chambre
DTA_2103710_20221013
13 octobre 2022
Par un arrêté du 19 novembre 2020, notifié en main propre à l'intéressé le 28 novembre suivant, le maire de la ville de Lyon a prononcé l'exclusion temporaire de la SARL Euro Negoce et de M.
DTA_2302229_20251022
22 octobre 2025
Par courrier du 1er mars 2023, reçu le 3 mars suivant, M. A...
CHAMBRE 1
DTA_2302327_20250630
30 juin 2025
15 novembre 2022, ni la mise en demeure du 10 mai 2023, n'ont été adressés au maître d'œuvre.
1ère Chambre
DTA_2002716_20251230
30 décembre 2025
En ce qui concerne l’action décennale à l’encontre de la MAIF : La MAIF, assureur du maître d’ouvrage, n’étant pas un constructeur au sens des principes rappelés au point précédent, le CROUS n’est
4ème chambre
DTA_2204523_20260116
16 janvier 2026
En quatrième lieu, le requérant soutient que l’objectif réel poursuivi par le maire de Crégy-lès-Meaux serait de contrarier ses projets de constructions dans le but de lui nuire et de servir les intérêts
DTA_2204557_20260116
5ème Chambre
DTA_2100996_20230622
22 juin 2023
Un mémoire de la requérante, enregistré le 16 mars 2023, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2005003_20220922
22 septembre 2022
de Boulogne-Billancourt, le maire a ordonné, par arrêté du 3 mars 2020, l'évacuation immédiate de l'immeuble occupé par la SARL Sembat Pressing et en a interdit l'accès.
6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 mars, 21 juin et 1er septembre 2022, M.
2ème Chambre
DTA_2001641_20221229
29 décembre 2022
sur les étapes de la procédure via le site internet et les bulletins municipaux.
1ère chambre
DTA_2001976_20230207
7 février 2023
a démontré que l'entreprise n'a adressé le plan pour espaces verts à la commune que le 16 novembre 2015 alors que ce dernier était attendu pour le 13 mars 2014 ; par ailleurs, le maître d'œuvre n'a pas
DTA_2004765_20220922
au seul maire, par messagerie électronique, à une adresse qui n'est accessible qu'à celui-ci et au secrétaire de mairie, l'article 4 du règlement intérieur constitue une atteinte portée au droit des conseillers
DTA_2106093_20240513
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 juillet 2021, le 24 février 2023, le 13 mars 2023, le 14 mars 2023 et le 30 mars 2023, Mme D B, M.
3ème Chambre
DTA_2001887_20230130
30 janvier 2023
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2020.
DTA_2200560_20250919
19 septembre 2025
C établi à son intention le 12 mars 2021 mettant en cause la gouvernance de la maire Mme B et de son adjoint M.
DTA_2001439_20221208
8 décembre 2022
Les réserves ont été levées par le maître de l'ouvrage le 19 mai 2020 à compter du 30 janvier 2020.
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