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9 932 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2214797_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100208_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Dans ce cadre, un arrêté du 12 janvier 2010 fixait les conditions d'achat de l'électricité produite utilisant l'énergie radiative du soleil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003872_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Dans ce cadre, un arrêté du 12 janvier 2010 fixait les conditions d'achat de l'électricité produite utilisant l'énergie radiative du soleil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003873_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Dans ce cadre, un arrêté du 12 janvier 2010 fixait les conditions d'achat de l'électricité produite utilisant l'énergie radiative du soleil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003874_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Dans ce cadre, un arrêté du 12 janvier 2010 fixait les conditions d'achat de l'électricité produite utilisant l'énergie radiative du soleil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001822_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

la créance à la somme de 2 757 euros, un titre émis le 28 septembre 2015 fixant une créance de 2 881 euros au titre de certains postes, et un titre du 17 octobre 2016 fixant une créance de 603 euros au

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300561_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200486_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101390_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006367_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204813_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

prévues à l'article 3 du décret et de l'arrêté du même jour fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret ; - elle aurait dû percevoir des indemnités calculées selon

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106466_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

C ; - elle a encore commis une faute en n'appliquant pas les règles de calcul de l'indemnité différentielle de logement issue du décret du 25 septembre 2013 et en versant cette indemnité à Mme C, dont

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2021131_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109903_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ; - l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004036_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301364_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Elle soutient que ces décisions, en tant qu'elles ont limité à 1 000 euros le montant de cette indemnité, méconnaissent le décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019 et l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101789_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Une convention de rupture conventionnelle fixant l'indemnité spécifique à 85 975 euros avec effet au 1er novembre 2020 a été signée le 15 octobre 2020 par le requérant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110997_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas les valeurs minimales et maximales fixées par l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service ; - sa

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2312755_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu : le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montant minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008230_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

C et son préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence et le préjudice résultant d'un mauvais vouloir manifeste ; à titre subsidiaire, l'indemnisation du coût du financement supporté

Source officielle

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