CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214797_20250918
18 septembre 2025
du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de
4ème Chambre
DTA_2100208_20221129
29 novembre 2022
Dans ce cadre, un arrêté du 12 janvier 2010 fixait les conditions d'achat de l'électricité produite utilisant l'énergie radiative du soleil.
DTA_2003872_20221129
DTA_2003873_20221129
DTA_2003874_20221129
1ère chambre
DTA_2001822_20230110
10 janvier 2023
la créance à la somme de 2 757 euros, un titre émis le 28 septembre 2015 fixant une créance de 2 881 euros au titre de certains postes, et un titre du 17 octobre 2016 fixant une créance de 603 euros au
Chambre 2
DTA_2300561_20230706
6 juillet 2023
du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
3ème Chambre
DTA_2200486_20240209
9 février 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant
Chambre 3
DTA_2101390_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances
6ème Chambre
DTA_2006367_20230707
7 juillet 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et
5ème Chambre
DTA_2204813_20250617
17 juin 2025
prévues à l'article 3 du décret et de l'arrêté du même jour fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret ; - elle aurait dû percevoir des indemnités calculées selon
DTA_2106466_20250204
4 février 2025
C ; - elle a encore commis une faute en n'appliquant pas les règles de calcul de l'indemnité différentielle de logement issue du décret du 25 septembre 2013 et en versant cette indemnité à Mme C, dont
4e Section - 1re Chambre
DTA_2021131_20230105
5 janvier 2023
Le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement
DTA_2109903_20231123
23 novembre 2023
et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ; - l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service
7ème Chambre
DTA_2004036_20231205
5 décembre 2023
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
DTA_2301364_20250722
22 juillet 2025
Elle soutient que ces décisions, en tant qu'elles ont limité à 1 000 euros le montant de cette indemnité, méconnaissent le décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019 et l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre
2ème chambre
DTA_2101789_20221220
20 décembre 2022
Une convention de rupture conventionnelle fixant l'indemnité spécifique à 85 975 euros avec effet au 1er novembre 2020 a été signée le 15 octobre 2020 par le requérant.
1ère Chambre
DTA_2110997_20240704
4 juillet 2024
pas les valeurs minimales et maximales fixées par l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service ; - sa
6e Section - 2e Chambre
DTA_2312755_20260423
23 avril 2026
Vu : le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montant minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376
3ème chambre
DTA_2008230_20230323
23 mars 2023
C et son préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence et le préjudice résultant d'un mauvais vouloir manifeste ; à titre subsidiaire, l'indemnisation du coût du financement supporté
Page 5 sur 497