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319 résultats pour « arrêt infirmant un jugement ayant annulé un commandement de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500847_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501804_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal d'annuler l'ensemble de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2300007_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Dans ces conditions, les sociétés requérantes sont recevables à saisir le juge du référé contractuel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601805_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

La société Etablissements Fourment Citeos Rouen demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation de ce marché

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004762_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que l'État a commis une faute dans sa prise en charge médicale au regard de l'état de l'art existant et des informations dont il disposait. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001157_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Outre les conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics (), les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physiques particulière

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201696_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Les requêtes nos 2201696 et 2201697 présentent à juger des questions semblables qui concernent la même société et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201697_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Les requêtes nos 2201696 et 2201697 présentent à juger des questions semblables qui concernent la même société et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300966_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot N du marché de transport scolaire des élèves de la commune de Sainte-Marie,

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2102830_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Les deux requêtes de Mme D, ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204058_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Toutefois, Mme A... fait valoir que le service entretien courant a beaucoup progressé sur le suivi des bons de commandes et des factures depuis son arrivée en 2016, malgré des incidents informatiques qui

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TA

8ème chambre

DTA_2410439_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500245_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

C..., représenté par Me Mestre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l’arrêté n° 434/2024 du 13 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Faa’a lui a infligé la sanction disciplinaire de mise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301217_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

S’il est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l’excès de pouvoir qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, le

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TA

6ème chambre

DTA_2104589_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A a demandé l'annulation de cet arrêté de radiation.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106428_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... demande au tribunal d’annuler ces décisions.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309861_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B... demande au tribunal d’annuler cette décision. 2.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201310_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311438_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205853_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2022, la SAS Modus Valoris, représentée par Me Bontemps-Hesdin, demande au juge des référés, statuant en application de l'article

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