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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500847_20250418
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501804_20250808
8 août 2025
, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal d'annuler l'ensemble de la
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300007_20230224
24 février 2023
Dans ces conditions, les sociétés requérantes sont recevables à saisir le juge du référé contractuel.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601805_20260410
10 avril 2026
La société Etablissements Fourment Citeos Rouen demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation de ce marché
2ème Chambre
DTA_2004762_20230712
12 juillet 2023
Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que l'État a commis une faute dans sa prise en charge médicale au regard de l'état de l'art existant et des informations dont il disposait. 11.
1ère chambre
DTA_2001157_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Outre les conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics (), les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physiques particulière
6ème Chambre
DTA_2201696_20240529
29 mai 2024
Les requêtes nos 2201696 et 2201697 présentent à juger des questions semblables qui concernent la même société et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2201697_20240529
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300966_20230817
17 août 2023
, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot N du marché de transport scolaire des élèves de la commune de Sainte-Marie,
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2102830_20230411
11 avril 2023
Les deux requêtes de Mme D, ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2204058_20251204
4 décembre 2025
Toutefois, Mme A... fait valoir que le service entretien courant a beaucoup progressé sur le suivi des bons de commandes et des factures depuis son arrivée en 2016, malgré des incidents informatiques qui
8ème chambre
DTA_2410439_20250312
12 mars 2025
B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
1ère Chambre
DTA_2500245_20251216
16 décembre 2025
C..., représenté par Me Mestre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l’arrêté n° 434/2024 du 13 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Faa’a lui a infligé la sanction disciplinaire de mise
DTA_2301217_20251218
18 décembre 2025
S’il est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l’excès de pouvoir qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, le
6ème chambre
DTA_2104589_20231107
7 novembre 2023
A a demandé l'annulation de cet arrêté de radiation.
7ème Chambre
DTA_2106428_20251014
14 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler ces décisions.
7ème chambre
DTA_2309861_20260324
24 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler cette décision. 2.
DTA_2201310_20220713
13 juillet 2022
Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311438_20240412
12 avril 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205853_20220818
18 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2022, la SAS Modus Valoris, représentée par Me Bontemps-Hesdin, demande au juge des référés, statuant en application de l'article
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