Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

C... soutient qu’il n’a pas été entendu préalablement à l’édiction de l’arrêté attaqué, il est constant qu’il a déposé une demande d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides

Vu : - les autres pièces produites et jointes au dossier ; - l'ordonnance n° 461509 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 11 avril 2022 ; Vu : - la loi n°2020-1721

Vu les autres pièces du dossier.

Pièces à fournir en première demande : / -ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 515-9 et L. 515-13 du code civil. (…) ». 4.

Par ordonnance du 22 octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 23 octobre 2025 à 09h30. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ; - le règlement (UE) 2017/625 du

Vu les autres pièces du dossier.

Une ordonnance du 16 février 2026 a fixé en dernier lieu la clôture d’instruction au 23 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

F, directeur départemental des territoires de l'Indre, a signé ce même arrêté au nom du préfet de l'Indre ; - la vente de l'étang au profit de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection

Par une ordonnance n° 2301235 du 4 août 2023, le juge des référés du présent tribunal a suspendu l'exécution de cet arrêté.

Par une ordonnance du 3 novembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 1er décembre 2025. Le préfet de police a produit des pièces qui ont été enregistrées le 28 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de police a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 24 novembre 2025. Par une ordonnance du 8 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 2 décembre 2025 à 12h00.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Vu les autres pièces du dossier.

La clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2023 par ordonnance du 17 avril 2023. La clôture d'instruction a été reportée au 5 mai 2023 par ordonnance du 28 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.