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DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604220_20260417
17 avril 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506022_20251114
14 novembre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner : 1°) le rétablissement de son traitement intégral ;
ORTA_2506038_20251114
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304250_20230721
21 juillet 2023
Par un arrêté du 29 juin 2021, la commune de Montélier a accordé le permis de construire sollicité.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601121_20260421
21 avril 2026
Si, par sa réponse du 19 janvier 2026, le maire de Monastier-sur-Gazeille a indiqué qu’« il n’y avait pas lieu de retirer l’arrêté d’opposition » en l’absence de caractère exécutoire de cet arrêté et qu
ORTA_2504038_20250512
12 mai 2025
Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505093_20250908
8 septembre 2025
C B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité, l'exécution de l'arrêté du
DTA_2504108_20250825
25 août 2025
C B, représenté par Me Karzazi, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202712_20220915
15 septembre 2022
l'étude d'accident de service dans son dossier, - la direction n'a pas tenu compte de l'avis du conseil médical départemental dont l'avis s'impose en faveur de la reconnaissance de l'imputabilité des arrêts
DTA_2410048_20250120
20 janvier 2025
L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2023 du maire de la commune des Côtes-d'Arey décidée par ordonnance du juge des référés
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306733_20240207
7 février 2024
Andreani-Humbert, demandent au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête n° 2306733 tendant à l'annulation de l'arrêté
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2505628_20260115
15 janvier 2026
A... demande l’annulation de l’arrêté attaqué.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302196_20230207
7 février 2023
A C, représenté par Me De Sa-Pallix, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 19 décembre 2022 en tant seulement que cet arrêté lui refuse la
ORTA_2202592_20220921
21 septembre 2022
E D, représentés par la Selarl Bauducco Rota Lhotellier, agissant par Me Lhotellier, demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300301_20230227
27 février 2023
B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 5.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510590_20250711
11 juillet 2025
; - l’arrêté en litige méconnait les prescriptions de l’article UD 7.1 du règlement du plan local d’urbanisme relatives à la hauteur des constructions ; - l’arrêté en litige méconnait les prescriptions
ORTA_2506050_20251020
20 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté litigieux a des conséquences sur la poursuite de sa formation d’infirmière, laquelle est suspendue dans l’attente d’une
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300603_20230209
9 février 2023
lui aurait été régulièrement notifié, alors notamment que l'adresse inscrite sur la notification de l'arrêté est erronée ; Sur l'urgence : - L'urgence est présumée s'agissant d'un non-renouvellement
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501237_20250506
6 mai 2025
A B conteste la décision, en date du 20 février 2025, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne, statuant sur sa demande d'allocation aux adultes handicapés
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600157_20260120
20 janvier 2026
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer
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