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736 résultats pour « article 1225 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2519099_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302660_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1205 du code civil : " On peut stipuler pour autrui. / L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation

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TA

5ème chambre

DTA_2305574_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui rappelait dans ce courrier la formalité ainsi méconnue prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, qualifiait ces faits de travail dissimulé par dissimulation

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TA

2ème Chambre

DTA_2009320_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003500_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200316_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Article 2 : La commune du Tampon versera la somme de 750 euros à la SCI FREMAR au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème chambre

DTA_2003291_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

La présomption prévue F les dispositions précitées de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, qui bénéficie aux tiers payeurs en vertu des dispositions précitées de l'article L. 1221-14 du code de la santé

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TA

1ère Chambre

CEDH, 23 août 2016, J.K et autresc/Suède

DTA_2500820_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Martinique du 30 novembre 2025 est annulée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B...

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513960_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104197_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

1103 du code civil.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401525_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516364_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

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TA

2ème chambre

DTA_2100456_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518130_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516271_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518588_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

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TA

8ème chambre

DTA_2502911_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501754_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Dans les circonstances de l’espèce, Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Chirongui une somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500886_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

, en particulier ses articles L. 262 et L. 281 ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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TA

10ème chambre

DTA_2405729_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

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