Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400261_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203446_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401246_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205057_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1223 du code civil concernant la réduction du prix est inopérant en matière de marché public ; l'infraction relevée a été commise par un tiers au contrat et n'engage pas sa responsabilité ; l'agent mis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401482_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'arrêté attaqué vise, toutefois, les textes dont il fait application, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose les circonstances de fait
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600001_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision fixant Haïti comme pays de renvoi.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2600050_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 décembre 2025
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401523_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, ainsi que les dispositions de l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500132_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401538_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106435_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance
Source officielle6ème chambre
DTA_2106436_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance
Source officielle7ème Chambre
DTA_1810297_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination K le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400337_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401993_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401503_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400165_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de
Source officielle12eme chambre
DTA_2101264_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle12eme chambre
DTA_2101304_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2301871_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En ce qui concerne l’arrêté du 22 juillet 2024 : Aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente
Source officiellePage 5 sur 28