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1 970 résultats pour « article 128-5 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2004184_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A C concernant des mesures agroenvironnementales et climatiques n'a pas été prise en compte en méconnaissance de l'article L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime ; - la règle de l'équivalence

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2004853_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008646_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Propriétaires des parcelles cadastrées CI 123, 124, 125 et 257 sur le territoire de la commune de Bouc-Bel-Air, M. et Mme A et B D demandent au tribunal d'annuler décision implicite de refus née du silence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219559_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219560_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219561_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219564_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219568_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219571_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219572_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219573_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219575_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204399_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article L. 133-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier,

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TA

Chambre 2

DTA_2100292_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

20-4° du code rural, devenu l'article L. 123-3 (4°) du code rural et de la pêche maritime.

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TA

6ème Chambre

DTA_2401068_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Elle fait valoir que : - le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent, en application du 1er alinéa de l'article L. 125-12 du code rural et de la pêche maritime ; - le classement cadastral

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TA

1ère Chambre

DTA_2003057_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

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TA

4ème chambre

DTA_2501145_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.

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TA

1ère Chambre

DTA_2003040_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

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TA

3ème Chambre

DTA_2303160_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

10eme Chambre

DTA_2103426_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ce classement méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait celles de l'article L. 145-5 de ce code ; -

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