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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1907449_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle6ème chambre
DTA_1907470_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle6ème chambre
DTA_1907474_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507932_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
(Pyrénées-Orientales) du 25 septembre 1962 au 13 août 1963, à Saint-Maurice-l'Ardoise (Gard) du 13 août 1963 au 25 novembre 1963 et à Sault (Vaucluse) du 25 novembre 1963 au 24 octobre 1964, ainsi qu'en
Source officielle8ème chambre
DTA_2208345_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il soutient que l'indemnisation ne concerne que la période de 1962 à 1975 alors qu'il a successivement vécu dans les camps de Saint-Maurice-l'Ardoise et de La Ciotat de 1967 à 1983.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207564_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Elle soutient que l'indemnisation ne concerne que la période de 1962 à 1975 alors qu'elle a successivement vécu dans les camps de Saint-Maurice-l'Ardoise et de La Ciotat de 1967 à 1983.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202915_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance
Source officielle8ème chambre
DTA_2304729_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402872_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, pour une période courant du 16 juin 1962 à juin 1964.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2210158_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400010_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Mme B doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle a séjourné à " La cité, rue des Essarts " à Grand-Couronne des années 1967 à 1970
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605565_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402519_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 5421-4 du même code : « Le revenu de remplacement cesse d'être versé :/ 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400950_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle soutient que : - elle a habité à la cité d’urgence du boulevard de Strasbourg entre 1962 et 1973 ; - son fils a séjourné à la cité d’urgence du boulevard de Strasbourg entre 1963 et 1973.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907461_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Employé par le port de Dunkerque en tant qu'ouvrier docker professionnel de janvier à juillet 1968, en juillet 1969, de janvier à mai, juillet, août, novembre et décembre 1970 et de janvier 1971 au 31
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507930_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306260_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que cette décision ne tient pas compte de son séjour dans le camp d’hébergement situé à Mas-Thibert pour les années 1965 à 1969, soit quatre années consécutives.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400091_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206362_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle fait valoir que : - la requête est tardive en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - le délai d'un an imparti par l'article 40 du décret du 5 octobre 2004 pour
Source officiellePage 5 sur 471