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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2306860_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er février 2021 au 31 janvier 2022 inclus, soit pour un montant de 6 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306863_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par un jugement en date du 20 novembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306874_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par un jugement en date du 25 novembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306886_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er mars 2021 au 31 janvier 2022 inclus, soit pour un montant de 3 300 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306894_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par un jugement en date du 3 décembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2124672_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision en date du 3 décembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201611_20220823
23 août 2022
23 août 2022
au titre des années 2020 et 2021.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100296_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
décision du 28 octobre 2020 par laquelle l'inspection du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306679_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par un jugement en date du 7 octobre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306702_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par un jugement en date du 21 octobre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306764_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par un jugement en date du 29 octobre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306793_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par un jugement en date du 10 novembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 300 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306828_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par un jugement en date du 20 novembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 300 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306879_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par un jugement en date du 25 novembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 300 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306881_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par un jugement en date du 25 novembre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2115815_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par un jugement en date du 21 octobre 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104349_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 19 avril 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a notifié à Mme B ses droits à congés au titre de l'année 2020
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2102397_20230220
20 février 2023
20 février 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à l'octroi de l'aide COVID-19 au titre du mois de septembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2004450_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202228_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
pour la période de janvier 2019 à mars 2020.
Source officiellePage 5 sur 37464