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147 résultats pour « article 361 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1901114_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable aux périodes en litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

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3 ème Chambre

DTA_2302852_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D É C I D E : Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser, au titre de la solidarité nationale, une somme de 69 363 euros, à M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203492_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D É C I D E : Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser, au titre de la solidarité nationale, une somme de 69 363 euros, à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010621_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301942_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201729_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101821_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302627_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

4ème chambre

DTA_2400293_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

1736 du code général des impôts pour un montant de 6 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2310859_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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TA

Chambre 1

DTA_2101299_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

1647 B sexies du code général et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions à

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TA

4ème chambre

DTA_2405627_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article 7 de la directive 2003/88/CE, transposé à l’article L. 3141-5-1 du code du travail par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de

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TA

3ème chambre

DTA_2104572_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604314_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions ont été insérées dans ce code par le 2° du I de l’article 4 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France

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TA

2ème chambre

DTA_2105412_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article 322 N de l'annexe 3 de ce code : "La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général

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TA

4ème Chambre

DTA_2301685_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () / Le contribuable ne

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TA

2ème chambre

DTA_2001039_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.

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TA

6ème chambre

DTA_2209308_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur

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TA

3ème chambre

DTA_2101094_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 7.

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TA

3ème chambre

DTA_2304787_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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