TA45 · 3ème chambre — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 24 mars 2021 sous le n° 2101094, l'EPSM du Loiret Georges Daumezon, représenté par la SELARL FD Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret lui a indiqué que l'administration entendait poursuivre le recouvrement des sommes qui lui avaient été restituées au titre de la taxe sur les salaires de l'année 2017 ; 
 2°) de lui accorder la restitution, à concurrence de la somme de 489 452 euros assortie des intérêts moratoires, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ; 
 3°) subsidiairement, de surseoir à statuer et de transmettre au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées à titre de maintien de traitement aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie constituent des revenus de remplacement, et plus généralement si ces sommes sont exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires ; 
 4°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'EPSM du Loiret Georges Daumezon soutient que : 
 - la décision du 25 janvier 2021, qui a pour effet de retirer une décision de dégrèvement créatrice de droit, n'est pas intervenue dans le délai de retrait des décisions individuelles créatrices de droit ; en outre, cette décision porte sur deux années prescrites ; 
 - en application de l'article 231 du code général des impôts et ainsi que l'indique la documentation fiscale (BOI-TPS-TS-20-10 n° 80) les sommes correspondant à des revenus de remplacement doivent être exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires, qui ne concerne que les revenus d'activité ; le maintien du plein traitement aux agents en congés de maladie, en l'absence de toute activité, constitue un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, quelle qu'en soit la dénomination ; 
 - selon la réponse ministérielle, publiée le 2 janvier 2020, à la question parlementaire n° 11102, de même que selon le n° 40 de la documentation fiscale référencée BOI-TPS-TS-20-10, le demi-traitement versé sur une période de moins de quatre-vingt-dix jours, comme le plein traitement versé à un agent absent dans les mêmes conditions, doivent être exonérés de taxe sur les salaires ; 
 - la position de l'administration fiscale conduisant à imposer à la taxe sur les salaires les revenus de remplacement versés par les hôpitaux et EHPAD publics crée manifestement une différence de traitement par rapport aux établissements relevant du secteur privé ; 
 - la position de l'administration fiscale, qui conduit à ce que le maintien du plein traitement ne puisse être regardé ni comme un revenu de remplacement ni comme un revenu d'activité, est incohérente ; 
 - la restitution prononcée par le tribunal devra être assortie des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 - subsidiairement, les conditions prévues par l'article L. 113-1 du code de justice administrative pour que le tribunal saisisse le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sont remplies. 
 Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le courrier du 25 janvier 2021 n'est pas une décision susceptible de recours ; en l'absence d'avis de mise en recouvrement, la requête de l'EPSM du Loiret Georges Daumezon est prématurée ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 octobre 2021 et le 15 juin 2022 sous le n° 2103754, l'EPSM du Loiret Georges Daumezon, représenté par la SELARL FD Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 14 mai 2021, la mise en demeure du 31 mai 2021 et la décision du 9 septembre 2021 rejetant sa réclamation ; 
 2°) de lui accorder la réduction, à concurrence de la somme de 256 342 euros assortie des intérêts moratoires, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ; 
 3°) subsidiairement, de surseoir à statuer et de transmettre au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées à titre de maintien de traitement aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie constituent-elles des revenus de remplacement, et plus généralement si ces sommes sont exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires ; 
 4°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'EPSM du Loiret Georges Daumezon soutient que : 
 - en application de l'article 231 du code général des impôts et ainsi que l'indique la documentation fiscale (BOI-TPS-TS-20-10 n° 80) les sommes correspondant à des revenus de remplacement doivent être exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires, qui ne concerne que les revenus d'activité ; le maintien du plein traitement aux agents en congés de maladie, en l'absence de toute activité, constitue un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, quelle qu'en soit la dénomination ; 
 - selon la réponse ministérielle, publiée le 2 janvier 2020, à la question parlementaire n° 11102, de même que selon le n° 40 de la documentation fiscale référencée BOI-TPS-TS-20-10, le demi-traitement versé sur une période de moins de quatre-vingt-dix jours, comme le plein traitement versé à un agent absent dans les mêmes conditions, doivent être exonérés de taxe sur les salaires ; 
 - la position de l'administration fiscale conduisant à imposer à la taxe sur les salaires les revenus de remplacement versés par les hôpitaux et EHPAD publics crée manifestement une différence de traitement par rapport aux établissements relevant du secteur privé ; 
 - la position de l'administration fiscale, qui conduit à ce que le maintien du plein traitement ne puisse être regardé ni comme un revenu de remplacement ni comme un revenu d'activité, est incohérente ; 
 - la restitution prononcée par le tribunal devra être assortie des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 - subsidiairement, les conditions prévues par l'article L. 113-1 du code de justice administrative pour que le tribunal saisisse le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sont remplies. 
 Par un mémoire enregistré le 15 mars 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; 
 - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dorlencourt, 
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EPSM du Loiret Georges Daumezon, estimant avoir inclus par erreur dans l'assiette de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2016 et 2017 les sommes versées à titre de maintien du traitement à ses agents en congés de maladie, a présenté une réclamation auprès de l'administration fiscale le 22 novembre 2019. Par une décision du 1er juillet 2020, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a fait droit à cette réclamation en lui accordant des dégrèvements de 233 110 euros au titre de l'année 2016 et de 256 342 euros au titre de l'année 2017. Toutefois, après la restitution de ces sommes, le directeur régional des finances publiques, par un courrier du 25 janvier 2021, a indiqué à l'EPSM du Loiret Georges Daumezon que ce dégrèvement n'était pas fondé et l'a informé de son intention de poursuivre le recouvrement des sommes restituées à tort par l'émission d'un avis de mise en recouvrement pour la seule année 2017. Par une première requête, enregistrée sous le n° 2101094, l'EPSM du Loiret Georges Daumezon demande l'annulation du courrier du 25 janvier 2021 ainsi que la restitution, à concurrence de la somme de 489 452 euros assortie des intérêts moratoires, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017. Le 14 mai 2021, un avis de mise en recouvrement a été émis pour un montant de 256 342 euros, correspondant à la taxe sur les salaires précédemment dégrevée au titre de l'année 2017. Cette somme a fait l'objet le 31 mai 2021 d'une mise en demeure de payer émise par le comptable public du service des impôts des entreprises de Loiret Ouest. Le 14 juin 2021, l'EPSM du Loiret Georges Daumezon a contesté tant l'avis de mise en recouvrement du 14 mai 2021 que la mise en demeure du 31 mai 2021. Cette contestation a été rejetée par une décision du 9 septembre 2021. Par sa seconde requête, enregistrée sous le n° 2103754, l'EPSM du Loiret Georges Daumezon demande l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, de la mise en demeure de payer et de la décision rejetant sa contestation, ainsi que la réduction, à concurrence de la somme de 256 342 euros assortie des intérêts moratoires, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017. 
 2. Les requêtes n° 2101094 et n° 2103754 de l'EPSM du Loiret Georges Daumezon présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du courrier du 25 janvier 2021 : 
 3. Par son courrier du 25 janvier 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret s'est borné à annoncer à l'EPSM du Loiret Georges Daumezon son intention de poursuivre le recouvrement des sommes dégrevées à tort, s'agissant de l'année 2017 qu'il estimait non prescrite. Un tel courrier ne constitue pas une décision susceptible de recours contentieux. Par suite, les conclusions de la requête n° 2101094 tendant à son annulation sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 14 mai 2021 et de la décision rejetant la réclamation préalable de l'établissement requérant : 
 4. L'avis de mise en recouvrement et la décision par laquelle l'administration statue sur la réclamation contentieuse présentée par un contribuable ne constituent pas des actes détachables de la procédure d'imposition, qui ne peut être contestée qu'à l'appui d'une demande tendant à la décharge des impositions correspondantes. Dès lors, les conclusions de la requête n° 2103754 tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 14 mai 2021 et de la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a rejeté la réclamation de l'EPSM du Loiret Georges Daumezon sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de décharge et de versement des intérêts moratoires : 
 En ce qui concerne l'année 2016 : 
 5. Ainsi qu'il a été dit au point 1 ci-dessus, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, par une décision du 1er juillet 2020, a fait droit à la réclamation présentée le 22 novembre 2019 par l'EPSM du Loiret Georges Daumezon en lui accordant le dégrèvement de 233 110 euros qu'il demandait au titre de l'année 2016. Si, dans son courrier du 25 janvier 2021, le directeur régional des finances publiques a indiqué à l'établissement que ce dégrèvement, comme celui intervenu au titre de l'année 2017, n'était pas fondé, aucun avis de mise en recouvrement n'a été émis s'agissant de l'année 2016. Par suite, et ainsi que l'administration le fait valoir en défense, les conclusions de la requête n° 2101094 à fin de décharge de la somme en cause étaient dépourvues d'objet dès l'introduction de la requête et sont dès lors irrecevables. Il y a lieu de les rejeter, de même, par voie de conséquence et en tout état de cause, que les conclusions relatives aux intérêts moratoires. 
 En ce qui concerne l'année 2017 : 
 S'agissant de l'application de la loi fiscale : 
 Quant aux effets de la décision de dégrèvement : 
 6. Aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts ". Aux termes de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due () ". Aux termes de l'article L. 169 A du même livre : " Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : () / 6° A la taxe sur les salaires () ". Enfin aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " I. - Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : / 1° Accordés à l'administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 
 7. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'administration est en droit, jusqu'à l'expiration du délai de reprise, de rapporter une décision erronée de restitution de cotisations de taxe sur les salaires spontanément acquittée par le contribuable, sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir du principe selon lequel l'administration ne peut retirer ou abroger une décision créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision. En application des dispositions des articles L. 169 et L. 169 A du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration, s'agissant de la taxe sur les salaires due au titre de l'année 2017, expirait initialement le 31 décembre 2020, sans que puisse être utilement invoquée la circonstance qu'en application de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts la déclaration annuelle permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires due au titre d'une année doit être déposée avant le 15 janvier de l'année suivante. Toutefois, en application de l'article 10 de l'ordonnance du 25 mars 2020, le délai de reprise imparti à l'administration a été suspendu du 12 mars 2020 jusqu'au 23 août 2020 et expirait ainsi le 14 juin 2021. 
 8. Si, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'administration avait, par une décision du 1er juillet 2020, accordé à l'EPSM du Loiret Georges Daumezon un dégrèvement de taxe sur les salaires à concurrence de 256 342 euros au titre de l'année 2017, cette somme a été remise à la charge de l'établissement par un avis de mise en recouvrement émis le 14 mai 2021, soit avant le 14 juin 2021. L'établissement requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que le droit de reprise était prescrit au titre de l'année 2017. Par ailleurs, il résulte des principes rappelés au point précédent que l'EPSM du Loiret Georges Daumezon ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du délai de retrait des décisions créatrices de droit. 
 Quant à l'assiette de la taxe sur les salaires : 
 9. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " I. - La contribution est assise sur le montant brut des traitements () et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 () ". 
 10. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement () ". 
 11. Enfin aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance maladie, maternité, décès et invalidité (allocations temporaires et soins), aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations en espèces de l'assurance maladie, telles qu'elles sont définies au paragraphe 1er du présent article, l'intéressé reçoit, s'il remplit les conditions visées audit paragraphe, une indemnité égale à la différence entre ces prestations en espèces et les avantages statutaires ". Aux termes de l'article 11 du même décret : " Les prestations en espèces visées aux articles 4 à 7 ci-dessus sont liquidées et payées par les collectivités ou établissements dont relèvent les agents intéressés ". 
 12. Il résulte des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts, que le législateur a entendu rendre l'assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées à la première phrase du 1 de cet article 231. Les prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, lesquelles sont exclues expressément de l'assiette de la taxe sur les salaires par le 1 de l'article 231, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2018, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance de risques sociaux tels que notamment la maladie. Le maintien d'un plein ou d'un demi-traitement au fonctionnaire malade, dont peuvent notamment bénéficier les fonctionnaires hospitaliers en cas de maladie en vertu de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, constitue un avantage statutaire ayant le caractère d'une rémunération, et non une prestation de sécurité sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 231. Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale qui porte définition de l'assurance maladie, lesquelles sont des prestations du régime spécial de sécurité sociale versées aux fonctionnaires en cas de maladie par leur collectivité ou établissement de rattachement. Dès lors, les traitements versés par l'EPSM du Loiret Georges Daumezon à ses agents publics ayant bénéficié d'un congé de maladie au cours de l'année 2017 devaient être inclus dans l'assiette de la taxe sur les salaires instituée par l'article 231 du code général des impôts, sans que l'établissement requérant puisse utilement se prévaloir de ce qu'ils constitueraient des revenus de remplacement. 
 13. Par ailleurs, les impositions en litige ayant été établies conformément aux dispositions de l'article 231 du code général des impôts, l'EPSM du Loiret Georges Daumezon n'est pas fondé à se prévaloir de la rupture d'égalité qui résulterait d'une différence de traitement avec les établissements du secteur privé, qui bénéficient d'une exonération de taxe sur les salaires pour les revenus de remplacement et en particulier pour les indemnités journalières de sécurité sociale qu'ils versent à leurs salariés. 
 S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 14. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration () ". La taxe sur les salaires dont l'EPSM du Loiret Georges Daumezon demande la restitution a été établie sur la base de ses déclarations. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 ci-dessus qu'en décidant de retirer sa précédente décision de dégrèvement du 1er juillet 2020, l'administration n'a fait que rétablir cette imposition primitive et n'a procédé à aucun redressement. En l'absence de rehaussement, l'établissement n'est donc, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des points 40 et 80 de la documentation fiscale référencée BOI-TPS-TS-20-10 du 30 janvier 2019 et de la réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance à MM. Hugonet et Delahaye, sénateurs, du 2 janvier 2020. 
 15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 14 que les conclusions tendant à la réduction de la taxe sur les salaires acquittée par l'EPSM du Loiret Georges Daumezon au titre de l'année 2017 doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence et en tout état de cause, que ses conclusions relatives aux intérêts moratoires y afférents, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'administration dans l'instance n° 2101094, ni de saisir le Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la mise en demeure du 31 mai 2021 : 
 16. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 
 17. En application des dispositions citées au point précédent il n'appartient pas à la juridiction administrative d'annuler un acte de poursuite. Les conclusions de la requête n° 2103754 tendant à l'annulation de la mise en demeure du 31 mai 2021 doivent être regardées comme tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 256 342 euros faisant l'objet de cette mise en demeure. Toutefois, les moyens de la requête, qui portent uniquement sur le bien-fondé de la créance, ne peuvent être utilement invoqués dans un litige portant sur le recouvrement de l'impôt. Dès lors, les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer la somme de 256 342 euros doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les instances susvisées, les sommes que l'EPSM du Loiret Georges Daumezon demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2101094 et 2103754 de l'EPSM du Loiret Georges Daumezon sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EPSM du Loiret Georges Daumezon et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président-rapporteur, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2101094