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1 393 résultats pour « article 441-10 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2005433_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2105590_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2215654_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2110590_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 4.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2305390_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111432_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2300358_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2216595_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2216592_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103313_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307902_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu : le code de l’urbanisme, l’arrêté de la ministre du logement et de l’habitat durable du 10 novembre 2016, le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2310282_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 3.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2207927_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

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TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2401957_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « II.

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TA

6ème chambre

DTA_2203835_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L. 441-6 I, alinéa 11, du code de commerce alors applicable désormais repris à l'article L 441-11 II 5° du même code, relatif au non-respect du délai de paiement transport, et la somme de 2 000 euros

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2305199_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

et les articles L. 441-2-3 (…) ».

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400257_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2506130_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation : « Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; / (…) - les personnes

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2504560_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

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TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2106857_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle