Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2000588_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 3151-2 du code du travail et l'article 3 du protocole d'accord national du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps dans les organismes de sécurité sociale ; - méconnaît l'article 6 du décret
Source officielle10ème chambre
DTA_2004653_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer
Source officielle10ème chambre
DTA_2004654_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer
Source officielle6ème chambre
DTA_2209060_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901716_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours.
Source officielle10ème chambre
DTA_2401626_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le trust de droit américain Aristotle International Equity Collective Trust a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303807_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et issu de l'article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " En matière d'assiette
Source officielle2ème chambre
DTA_2215684_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100038_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2122795_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique dès lors que les experts ont fixé à 25% son taux de déficit fonctionnel permanent, supérieur au seuil de 24 % fixé par l'article D. 1142-1 du même code, et qu'elle
Source officielle6ème chambre
DTA_1908677_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201977_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
232 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300265_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
légalement se substituer à ce dernier, faute d'avoir mis en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît l'article L. 427-6 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2300053_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2201747_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
prévue aux articles L 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203461_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317770_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle6ème chambre
DTA_2203835_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 9, du code de commerce alors applicable désormais repris à l'article L. 441-10 I du même code, relatif au non-respect du délai de paiement en matière de paiements
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214046_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officiellePage 5 sur 9