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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2101647_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206353_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2 et L. 481-1 du code de l'urbanisme, dès lors que : - les travaux litigieux ont été exécutés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305162_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301451_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
- le maire était tenu de faire application des pouvoirs de police qu'il détient en vertu des dispositions des articles L. 480-1 et suivants et L. 481-1 du code de l'urbanisme et de demander à la société
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410166_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 481-1 du code de l'urbanisme ; le refus de saisir le juge judiciaire sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507777_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507778_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206723_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il résulte du premier alinéa de l’article L. 480-1 et de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 27 décembre 2019 relative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304154_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 481-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603863_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 480-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme, procès-verbal de l’infraction à l’article L. 480-4 du même code ainsi caractérisée et de transmettre sans délai ce procès-verbal au ministère public ; 2°
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503251_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du même code : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et
Source officielle8ème Chambre
DTA_2407853_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2000775_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres I à VII
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500125_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « I. ‑ Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielle1ère chambre
DTA_1901860_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101572_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 480-4 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009353_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre
Source officielle1ère chambre
DTA_2300024_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013330_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B F au nom du maire, que ce dernier ait été compétent pour signer les mises en demeure en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206087_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle fait valoir que : - à titre liminaire : le contexte familial des requérants est sans lien avec la décision contestée ; la mise en demeure est prévue par l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme
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