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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301693_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
l'homme et du citoyen, aux titres V et VIII de la Constitution et à l'article 64 de la Constitution en ce que les dispositions de cet article permettrait au préfet de tirer des conséquences d'une décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2217087_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'autre part, aux termes du IV de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 : " IV. - Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206405_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 4138-14 du code de la défense, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500059_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'UE et le principe général du droit de l'UE tiré du droit à une bonne administration, d'une part, combinés à l'article 64 de l'Accord d'association UE-Maroc de 1996 d'autre part ; - l'obligation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301772_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 64 du texte précité : " A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes : / - avertissement ; / - blâme ; / - exclusion temporaire de l'élève de l'institut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200357_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
mars 107, l'INPI doit lui verser une somme correspondant à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir pendant 17 mois et 15 jours au titre de ses fonctions 8ème échelon indice majoré 432 en vertu de l'article
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500782_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 (), l'avocat () commis d'office, désigné
Source officielle1ère chambre
DTA_2400202_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Celles relevant du régime prévu à l'article 64 bis ne sont pas passibles de l'impôt visé au 1 lorsque les activités accessoires visées aux articles 34 et 35 qu'elles peuvent réaliser n'excèdent pas les
Source officielle8ème chambre
DTA_2205073_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
20 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 et des stipulations de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8ème chambre
DTA_2205083_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
20 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 et des stipulations de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8ème chambre
DTA_2205086_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
20 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 et des stipulations de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8ème chambre
DTA_2205088_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
20 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 et des stipulations de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8ème chambre
DTA_2205082_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
20 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 et des stipulations de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8ème chambre
DTA_2205089_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
20 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 et des stipulations de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202141_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
d'activité en appliquant au tiers du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2305356_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
: « Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 31, à l'article 32, à l'article 33 et au titre des 1° bis et 2° de l'article 34, exerce, durant cette période,
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2110037_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes article 64 de la même loi : " Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200388_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la Nouvelle-Calédonie n'a pas réuni le conseil de discipline dans le délai requis par les articles 64 et 65 de l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953, ni
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404230_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 37 du même décret : " L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent des articles 64, 64-1-2, 64-2 et 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316300_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de l'article R. 777-1-5 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 192