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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500864_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
le prévoit l’article L. 331-4 du code de l’environnement. 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500868_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
le prévoit l’article L. 331-4 du code de l’environnement. 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201940_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités
Source officielle3ème chambre
DTA_2307367_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; /
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001968_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 371-1 du code de l'environnement ; en outre, l'article L. 211-3 du même code est méconnu faute d'inclure les zones humides dans des corridors écologiques ; est également méconnu l'article L. 211-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2200517_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'article L. 214-3 de ce code prévoit : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103188_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué méconnaît le 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2026556_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur
Source officielle4ème chambre
DTA_2025357_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que l'arrêté méconnait l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime en ce que : - M. B a été considéré à tort comme le preneur en place ; - M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103437_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " I .- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () 3° Si l'opération
Source officielle2ème chambre
DTA_2200146_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En ce qui concerne l'application de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001841_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
pourra être refusée sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 331-3-1 de ce code, reprises dans l'arrêté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001843_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
pourra être refusée sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 331-3-1 de ce code, reprises dans l'arrêté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300530_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
sur la viabilité de son exploitation ; - il méconnaît l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107031_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'application du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Nord Pas-de-Calais et de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'elle relève d'un rang
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104191_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106273_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnait les dispositions de l'article 3, I, a) du schéma
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000101_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un
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