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L. 435-17 du même code : " Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. " 31.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313710_20240319

Administratif

19 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

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2ème chambre

DTA_2401251_20250411

Administratif

11 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

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6ème chambre

DTA_2209510_20240628

Administratif

28 juin 2024

le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

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2ème Chambre

DTA_2316730_20260303

Administratif

3 mars 2026

Aux termes de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2017 : « (…) / K. – 1.

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3ème chambre

DTA_2100189_20230929

Administratif

29 septembre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

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1ère Chambre

DTA_2002827_20231013

Administratif

13 octobre 2023

, et comme ne faisant pas écran à l'opposabilité direct de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

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6ème Chambre

DTA_2202245_20251007

Administratif

7 octobre 2025

du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, ainsi que par l’article 6 du décret 2002-60 du 14 janvier

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401810_20240404

Administratif

4 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

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2ème chambre

DTA_2003174_20230629

Administratif

29 juin 2023

L. 622-13 du code du commerce, résilier le marché au torts et frais de la société Renouveau Stefanutti.

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3ème chambre

DTA_2302791_20250523

Administratif

23 mai 2025

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

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2ème chambre

DTA_2302615_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 26 bis du même code : « Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications

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4 ème Chambre

DTA_2205171_20250605

Administratif

5 juin 2025

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

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2ème Chambre

DTA_2312185_20250702

Administratif

2 juillet 2025

L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des

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1ère chambre

DTA_1900211_20251203

Administratif

3 décembre 2025

En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi

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Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2300770_20260409

Administratif

9 avril 2026

D..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2026217_20230306

Administratif

6 mars 2023

109 du code général des impôts en lieu et place de celles du c de l'article 111 du même code.

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8ème chambre

DTA_1903425_20250306

Administratif

6 mars 2025

En deuxième lieu, si l'ANSES fait valoir en défense que les factures n'étaient pas présentées conformément à l'article L. 441-3 du code commerce, et que n'y était pas mentionnée la possibilité d'intérêts

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5ème Chambre

DTA_2107226_20231227

Administratif

27 décembre 2023

L'article R.424-1 de ce code prévoit : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

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4ème Chambre

DTA_1910416_20230609

Administratif

9 juin 2023

1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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