TA59 · 5ème Chambre — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021 sous le n° 2107226 et un mémoire enregistré le 30 juin 2023, la société Immo-lam, représentée par Me Landas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Cysoing a retiré le certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 11 février 2021 déclarant réalisable le projet de détachement de deux terrains à bâtir sur un terrain sis 249 rue Félix Demesmay, parcelles cadastrées 168 AH 59, 168 AH 60, 168 AH 61, 168 AH 62, 168 AH 63, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 14 juin 2021 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Cysoing à lui verser la somme de 285 000 euros en indemnisation du préjudice financier subi du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme d'information délivré le 20 octobre 2020 concernant le terrain sis 239 rue Félix Demesmay, parcelle cadastrée AH63 ; 
 3°) de condamner la commune de Cysoing à lui verser une somme correspondant au montant des commissions d'engagement et intérêts trimestriels du prêt souscrit pour l'acquisition de l'ensemble immobilier objet du certificat d'urbanisme d'information du  
 20 octobre 2020, du fait de son illégalité ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Cysoing la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 28 mai 2021 : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été édicté sans attendre l'expiration du délai de quinze jours dont elle disposait pour présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire prévue les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l'exploitation voisine d'élevage équin ne comprend pas de bâtiment situé à moins de 50 mètres des terrains renfermant des animaux à détacher et que la construction de bâtiments à usage d'habitation a été récemment autorisée à moins de 50 mètres de cette exploitation ; 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Cysoing : 
 - en lui indiquant, à tort, dans les certificats d'urbanisme délivrés le 27 octobre 2020 pour les parcelles section cadastrée AH 61 et AH 63 qu'elles ne se situaient pas à proximité d'un bâtiment d'élevage, la commune de Cysoing a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - cette faute lui a causé un préjudice financier dès lors qu'elle a acquis ces parcelles dans la perspective de réaliser ce projet puis de les revendre au prix de 142 500 euros chacune, dont la commune de Cysoing doit être condamnée à l'indemniser en lui versant la somme globale de 285 000 euros ; 
 - l'arrêté du 28 mai 2021 a pour effet de retarder son projet de revente des parcelles AH 61 et AH 63, lui causant un préjudice financier résultant du coût des commissions d'engagement et frais bancaires liés au prêt souscrit pour l'acquisition de ces parcelles, d'un montant respectif de 1 840 euros et de 2 966,08 euros par trimestre, dont la commune de Cysoing doit être condamnée à l'indemniser.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, la commune de Cysoing, représentée par Me Balaÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Immo-lam au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute de demande indemnitaire préalable ; 
 - elle était en situation de compétence liée pour procéder au retrait du certificat d'urbanisme du 11 février 2021, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire étant alors inopérant ; 
 - les moyens soulevés par la société Immo-lam ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022 sous le n° 2200020 et un mémoire enregistré le 30 juin 2023, la société Immo-lam, représentée par Me Landas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de la commune de Cysoing a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue du détachement de deux terrains à bâtir pour l'édification d'une construction à usage d'habitation sur un terrain sis 249 rue Félix Demesmay, parcelles cadastrées 168 AH 59, 168 AH 60, 168 AH 61, 168 AH 62, 168 AH 63, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 3 septembre 2021 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Cysoing à lui verser la somme de 285 000 euros en indemnisation du préjudice financier subi du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme d'information délivré le 20 octobre 2020 concernant le terrain sis 239 rue Félix Demesmay, parcelle cadastrée AH63 ; 
 3°) de condamner la commune de Cysoing à lui verser une somme correspondant au montant des commissions d'engagement et intérêts trimestriels du prêt souscrit pour l'acquisition de l'ensemble immobilier objet du certificat d'urbanisme d'information du  
 20 octobre 2020, du fait de son illégalité ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Cysoing la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 2 août 2021 : 
 - le motif de refus tiré de l'impossibilité de créer un accès à la rue Félix Demesmay du fait de l'impossible démolition préalable d'un chalet et d'un garage en front de rue pour laquelle un arrêté de refus de permis de démolir a été édicté le 17 juin 2021, est illégal du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de cet arrêté, cette démolition n'ayant pas à faire l'objet d'un permis de démolir dès lors que son projet ne se situe pas dans le périmètre des abords des monuments historiques au sens de l'article L. 621-30 du code du patrimoine et se trouve hors champ de visibilité d'un monument historique ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l'exploitation voisine d'élevage équin ne comprend pas de bâtiment renfermant des animaux situé à moins de 50 mètres des terrains à détacher et que la construction de bâtiments à usage d'habitation a été récemment autorisée à moins de 50 mètres de cette exploitation ; 
 - il procède au retrait, sans procédure contradictoire préalable, d'un permis tacite dont elle était bénéficiaire depuis le 18 mars 2021, dès lors que la demande de pièces complémentaires consistant en une demande de permis de démolir injustifiée, n'a pas eu pour effet de prolonger le délai d'instruction de sa demande, enregistrée le 18 février 2021 ; 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Cysoing : 
 - en lui délivrant un certificat d'urbanisme opérationnel le 11 février 2021 et en indiquant, à tort, dans les certificats d'urbanisme délivrés le 27 octobre 2020 pour les parcelles section cadastrée AH 61 et AH 63 qu'elles ne se situaient pas à proximité d'un bâtiment d'élevage, la commune de Cysoing a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - cette faute lui a causé un préjudice financier dès lors qu'elle a acquis ces parcelles dans la perspective de réaliser ce projet puis de les revendre au prix de 142 500 euros chacune, dont la commune de Cysoing doit être condamnée à l'indemniser en lui versant la somme globale de 285 000 euros ; 
 - l'arrêté du 28 mai 2021 a pour effet de retarder son projet de revente des parcelles AH 61 et AH 63, lui causant un préjudice financier résultant du coût des commissions d'engagement et frais bancaires liés au prêt souscrit pour l'acquisition de ces parcelles, d'un montant respectif de 1 840 euros et de 2 966,08 euros par trimestre, dont la commune de Cysoing doit être condamnée à l'indemniser.  
 Par des mémoires enregistrés les 24 mars 2022 et 21 septembre 2023, la commune de Cysoing, représentée par Me Balaÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de  
 3 000 euros soit mise à la charge de la société Immo-lam au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute de demande indemnitaire préalable ; 
 - les moyens soulevés par la société Immo-lam ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grard, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hermary, représentant la commune de Cysoing. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n°2107226 et n° 2200020, présentées par la société Immo-lam, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 28 mai 2021 : 
 2. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique () ". 
 3. En l'espèce, la société Immo-lam est la propriétaire d'un ensemble immobilier composé des parcelles cadastrées 168 AH 59, 168 AH 60, 168 AH 61, 168 AH 62, 168 AH 63, sis 249 rue Félix Demesmay à Cysoing. Le 11 février 2021, elle s'est vu délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel mentionnant que le terrain pouvait être utilisé pour l'opération envisagée par la société et consistant à détacher deux terrains suivant les termes de ce certificat, sans qu'il soit par ailleurs fait mention de la destination des lots à créer ou d'une quelconque opération de construction à venir sur les parcelles détachées. Puis par une décision du  
 28 mai 2021, le maire de la commune de Cysoing a procédé au retrait de ce certificat d'urbanisme opérationnel et a ensuite implicitement rejeté le recours de la société formé le 14 juin 2021. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Cysoing a, quand bien même il n'y était pas tenu en l'espèce eu égard à la nature de la décision attaquée, décidé de mettre en place une procédure contradictoire préalablement à l'édiction de la décision attaquée du 28 mai 2021. Ainsi, par un courrier du 10 mai 2021, il a informé la société Estadieu, mandataire de la société Immo-Lam, de son intention de procéder au retrait du certificat d'urbanisme opérationnel du 11 février 2021 déclarant son projet de division parcellaire réalisable et l'a invitée à lui faire part de ses observations dans le délai de quinze jours à compter de la notification de ce courrier, distribué le 18 mai 2021. Dès lors, la société avait jusqu'au  
 2 juin 2021 pour faire part de ses observations. En édictant la décision attaquée dès le  
 28 mai 2021, après avoir porté une appréciation sur la situation de ces parcelles, le maire de la commune, qui n'était pas en situation de compétence liée, n'a pas appliqué les règles qu'il avait lui-même instituées, privant la société d'une garantie. La société requérante est, dès lors, fondée à demander l'annulation de la décision du 28 mai 2021 du maire de la commune de Cysoing pour ce motif, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 14 juin 2021. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, et eu égard notamment à la seule opération au titre de laquelle le certificat d'urbanisme du 11 février 2021 le terrain a été déclaré utilisable, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 2 août 2021 :   
 5. D'une part, aux termes de l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : / () / b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques () ". Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme :  
 " Le délai d'instruction de droit commun est de : / () / c) Trois mois pour () les demandes de permis d'aménager. ". L'article R. 423-24 du même code prévoit : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques () ". Aux termes de l'article  
 R.423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ". L'article R. 423-22 dudit code dispose : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R.423-41. ".  
 Aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. ". L'article R.423-41 du même code prévoit :  
 " Une demande de production de pièce manquante () ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction () ". L'article R.424-1 de ce code prévoit : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : () b) () permis d'aménager () tacite () ".  
 7. En application des dispositions précitées du code de l'urbanisme, le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Dans ce cas, un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle.   
 8. S'il ressort de la carte des servitudes d'utilité publique du plan local d'urbanisme de la commune de Cysoing que le terrain d'assiette du projet est situé au sein d'un périmètre AC1 de protection des monuments historiques, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se trouve dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 du code du patrimoine, la commune de Cysoing n'ayant pas produit, en réponse à la mesure d'instruction sollicitant la production de la décision de création d'un tel périmètre prise conformément aux dispositions de cet article du code du patrimoine, le document demandé. Dans ces conditions, l'architecte des bâtiments de France ayant en outre indiqué, dans un courrier du 8 mars 2021, que le projet ne se situe pas dans le champ de visibilité d'un monument historique, le terrain d'assiette du projet ne fait pas l'objet d'une protection au titre des abords de monument historique. Par suite, la démolition d'un garage existant n'avait pas à faire l'objet d'un permis de démolir. Dès lors, en demandant le 2 mars 2021 à la société requérante de compléter son dossier en produisant une pièce justificative du dépôt d'un dossier de permis de démolir ou les pièces d'un dossier de demande de permis de démolir, le maire de la commune de Cysoing a sollicité une pièce qui n'est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Il ne pouvait par ailleurs pas majorer le délai d'instruction d'un mois en application des dispositions de l'article R.423-24 du code de l'urbanisme. Par suite, il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que le délai d'instruction de trois mois du projet a commencé à courir à compter de la date d'enregistrement du dossier par les services de la mairie de Cysoing, le 18 février 2021 et qu'il courait ainsi qu'au 18 mai 2021 à minuit, un permis d'aménager tacite naissant à compter du 19 mai 2021 à 00h, à défaut de notification d'une décision expresse. Le maire ayant édicté son arrêté refusant le permis d'aménager sollicité le 2 août 2021, soit postérieurement à cette date, cet arrêté a ainsi implicitement mais nécessairement eu pour effet de retirer la décision tacite dont la société Immo-Lab était devenue titulaire. En application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ce retrait devait être précédé d'une procédure contradictoire.  
 Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle procédure a été conduite par le maire de la commune de Cysoing. Par suite, la société requérante n'ayant pas été mise à même de présenter ses observations sur le retrait envisagé, elle a été privée d'une garantie et l'arrêté du 2 août 2021 a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. La société requérante est ainsi fondée à en demander l'annulation pour ce motif, ainsi que celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 3 septembre 2021.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la société Immo-Lam est fondée à demander à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Cysoing en date du 2 août 2021. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens soulevés par la société requérante ne sont pas, en l'état du dossier et eu égard à la nature de la décision contestée, de nature à fonder cette annulation.  
 Sur les conclusions à fin de condamnation : 
 10. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.  
 / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 
 11. Il ne résulte pas de l'instruction que la société Immo-Lam aurait saisi la commune de Cysoing d'une demande d'indemnisation préalable ou qu'une décision prise en réponse à une telle demande serait intervenue à la date du prononcé du présent jugement. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Cysoing dans ses mémoires en défense, dument réceptionnés par la société requérante, doit être accueillie et les conclusions indemnitaires des requêtes n° 2107226 et 2200020 doivent être rejetées en tant qu'elles sont irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Immo-Lam, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Cysoing demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Cysoing une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Immo-Lam et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 28 mai 2021 du maire de la commune de Cysoing, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par la société Immo-Lam le 14 juin 2021 sont annulés. 
 Article 2 : L'arrêté du 2 août 2021 du maire de la commune de Cysoing, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par la société Immo-Lam le 3 septembre 2021 sont annulés. 
 Article 3 : La commune de Cysoing versera à la société Immo-Lam une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Immo-Lam et à la commune de Cysoing.  
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. GRARDLe président, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 2, 2200020