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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203240_20250327
27 mars 2025
R. 122-17 du code de l'environnement ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 122-4 du code de l'environnement dès lors que le préfet aurait dû mettre en œuvre une évaluation environnementale
5ème Chambre
DTA_2205009_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I.
1ère chambre
DTA_2000984_20221021
21 octobre 2022
pas l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, en ce que son terrain ne présente pas de caractère agricole.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501848_20251224
24 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - en outre, le projet s’insère dans un vaste secteur naturel, et fait partie de la
DTA_2301906_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
2ème chambre
DTA_2503520_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme faute de mentionner qu’une autorisation complémentaire au titre de l’article L. 122-3 du code de la construction
DTA_2201879_20230406
6 avril 2023
matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 est le préfet de la région sur le territoire de laquelle le projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement doit être réalisé () ".
DTA_2201983_20230615
15 juin 2023
Dans ces conditions, le projet en litige ne peut pas être regardé comme répondant aux conditions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, rappelé au point 2.
DTA_2105271_20250410
10 avril 2025
les activités agricoles en méconnaissance de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, que les terrains d'assiette du projet sont compris dans le périmètres de la zone naturelle d'intérêt écologique
DTA_2201231_20240426
26 avril 2024
B soutient que l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, le lieu-dit de la Patarra où ses projets s'implantent étant un hameau.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403081_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 122-7 de ce code : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par
DTA_2302443_20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme applicable à la commune de Belfahy classée en zone de montagne : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux,
DTA_2207989_20231205
5 décembre 2023
aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ".
1ère Chambre
DTA_2301315_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 122-5 du même code applicable aux communes classées en zone de Montagne, dont fait partie la commune de Générargues : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs
Chambre 1
DTA_2300457_20230627
27 juin 2023
prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation
2ème Chambre
DTA_1906914_20221017
17 octobre 2022
Il soutient que : - le permis n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article
DTA_2304487_20260511
11 mai 2026
Elle fait valoir que : aucun des moyens soulevés n’est fondé ; il y a lieu de procéder à une substitution de base légale dès lors que le projet litigieux méconnaît les dispositions de l’article L. 122
DTA_2305225_20251016
16 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des article L. 122-2 et L. 122-5 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 122-5 du code
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2408654_20240724
24 juillet 2024
Aux termes de L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article
DTA_2001013_20221021
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