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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2216470_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216450_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216451_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216452_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216453_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101211_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
euro symbolique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300289_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du même code : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204631_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 610-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme car le maire ne peut ordonner la démolition d'un bâtiment ; - elle est
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401739_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
l'autorisation prévue aux articles L. 632-1 et L. 632-2 relatifs aux travaux sur les immeubles situés en site patrimonial remarquable. / II. – Les articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L
Source officielleChambre 1
DTA_2301441_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du même code : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206332_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 », c’est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d’aménager, permis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300694_20250804
4 août 2025
4 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505918_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102618_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à l'astreinte journalière prononcée, au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, pour la période échue du 19 mars au 13 avril 2021 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102616_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à l'astreinte journalière prononcée, au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, pour la période échue du 19 mars au 13 avril 2021 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer
Source officielle1ère chambre
DTA_2105577_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502532_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à
Source officielleChambre 1
DTA_2201384_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500539_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officiellePage 5 sur 204