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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403500_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l’article D. 823-15 du même code : « Le signalement par le bailleur du déménagement du bénéficiaire et de la résiliation de son bail a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de
2ème chambre
DTA_2300496_20250528
28 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un bail à titre temporaire conclu pour une durée de deux ans le 1er mai 2015, M. a mis à disposition de M.
3ème chambre
DTA_2002353_20221222
22 décembre 2022
La SCI Avenue de l'Europe, créée le 5 septembre 2018, a pour objet l'acquisition de tout bien immeuble, administration et exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles
Cellule juge unique
DTA_2307820_20250917
17 septembre 2025
; son bail ne peut être résilié que dans un délai d’un mois après envoi d’une lettre recommandée informant le bailleur de son départ ; - l’abandon du logement a été constaté par acte de commissaire
JU 8ème chambre
DTA_2002576_20221124
24 novembre 2022
Mme C soutient qu'elle était éligible à l'aide au logement dès lors que le bail du logement concerné a été rétroactivement transféré à son nom et que, contrairement à ce qu'affirme la décision en litige
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402241_20260430
30 avril 2026
du Gard a accordé le concours effectif de la force publique ; - si le préfet du Gard fait valoir qu’il a formulé une demande de renseignement complémentaire suite à sa demande d’indemnisation amiable
7ème chambre - Juge unique
DTA_2201339_20240229
29 février 2024
Il soutient que : - il n'est pas redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il n'est pas titulaire du bail en vigueur pour l'année d'imposition en litige, celui-ci ayant été conclu entre le bailleur
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510728_20251022
22 octobre 2025
E... exploitent un chenil, en vertu d’un bail rural établi par acte sous seing privé n’ayant pas date certaine, dont la seule contrepartie fixée au preneur consiste à héberger le bailleur et à lui apporter
Juge social
DTA_2306675_20250731
31 juillet 2025
n'a pas été modifié avec l'accord du bailleur.
Juge unique chambre 4
DTA_2202572_20240724
24 juillet 2024
Il a initié en 2018 une procédure d'expulsion de M. et Mme A, avec lesquels avait été conclu un bail d'habitation d'un appartement de type 3, en raison d'impayés de loyers à compter du mois de juillet
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2607971_20260504
4 mai 2026
Ils font valoir que : la condition d’urgence est caractérisée au regard du risque de résiliation de leur bail de 2016, conclu par les consorts C... au bénéfice de M.
CHAMBRE 3
DTA_2201530_20241127
27 novembre 2024
Par un bail en date du 6 janvier 2016, Mme B a occupé un logement au 29, avenue de Parnasse à Anglet (Pyrénées-Atlantiques).
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503586_20250418
18 avril 2025
donné au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de leur logement.
DTA_2003051_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : " () II. - L'Agence nationale de l'habitat peut conclure avec tout bailleur une convention conforme à l'article L. 321-
DTA_2402631_20260430
Par un jugement du 17 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a confirmé la résiliation du bail et a ordonné la libération des lieux, le cas échéant, avec le concours de la force publique.
4 ème Chambre
DTA_2301963_20250430
30 avril 2025
selon des critères déterminés par le règlement général de l'agence. () Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail
DTA_2301964_20250430
4ème chambre
DTA_2500709_20251124
24 novembre 2025
Elle soutient que : - la maison concernée n’est pas actuellement habitable, ce qui ressort notamment d’un protocole d’accord conclu avec les locataires du bien ; - ainsi qu’il ressort du devis produit
1re Section - 2e Chambre
DTA_2203660_20240604
4 juin 2024
Pour autant, l'avenant n'a pas d'autre objet que de renégocier les termes, qu'ils tiennent au montant du loyer minimum ou aux conditions de congé du locataire, du contrat de bail existant.
DTA_2300155_20241107
7 novembre 2024
traitement de l'unité, sont irrégulières car son droit d'utilisation de l'unité d'incinération est méconnu ; - sa qualité de propriétaire d'une partie de l'unité d'incinération résulte de l'application du bail
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