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27 058 résultats pour « cause directe et immédiate »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602029_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs fonctions, notamment par l'intermédiaire d'un agent, en alerte immédiatement le directeur d'établissement

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301352_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel est situé le siège du tribunal administratif ou, s'agissant des impositions et pénalités établies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508805_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501276_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Naisseh, demande à la juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le directeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502793_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Naisseh, demande à la juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le directeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200506_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien situé à proximité immédiate ; - le département de l'Orne aurait dû être consulté conformément aux dispositions de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404299_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

En tout état de cause, M.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302775_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Le préjudice grave et immédiat ainsi allégué n'est pas justifié par l'intéressée. 11.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504881_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

C..., comptables du service de Colomiers à lui verser chacun une somme de 20 000 euros ; 3°) d’ordonner les mainlevées immédiates des saisies administratives à tiers détenteurs.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504884_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

; 2°) de condamner Mmes A..., Crespi, et MM E..., B..., D... comptables du service des impôts de Saint Alban, à lui verser chacun une somme de 20 000 euros ; 3°) d’ordonner les mainlevées immédiates

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504885_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

C... et Bruneau comptables du service des impôts de Toulouse le Mirail, à lui verser chacun une somme de 20 000 euros ; 3°) d’ordonner les mainlevées immédiates des saisies administratives à tiers

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501243_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Par décision du 3 février 2025 la directrice de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a notifié à la société Formalive l'ouverture de la procédure contradictoire

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TA

6ème Chambre

DTA_2205313_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

ajoutée, lesquels ont repris le contenu des paragraphes 1 et 2, 3 et 5 de l'article 17 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, que l'existence d'un lien direct et immédiat entre une opération

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TA

1ère chambre

DTA_2200436_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale

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TA

6ème chambre

DTA_2303440_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

E une décision du 23 mars 2023, signifiée le 24 mars 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé la suspension immédiate du droit de M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503946_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne les frais de procédure en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2402299_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le directeur général des finances publiques était dès lors tenu de la rejeter pour ce seul motif, celui-ci ayant en tout état de cause, à titre gracieux, invité la société Terre de Lin à présenter ses

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TA

4ème chambre

DTA_2303625_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs fonctions, notamment par l'intermédiaire d'un agent, en alerte immédiatement le directeur d'établissement

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501231_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il en est plus particulièrement ainsi lorsque la situation d’urgence découle directement de la négligence ou de la carence du requérant, ou de tout autre acte positif qui lui est directement imputable.

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TA

JU Chambre Sociale

DTA_2502781_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ain lui a refusé une remise de sa dette d’aide personnelle

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