Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Delelis ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

est également bien fondée à rechercher la responsabilité pour faute de la Régie Parcs d’Azur dès lors que cette dernière a cautionné des opérations de vente des droits d’occupation du parking qu’elle

C B, représentés par Me Jourda, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a déclaré cessibles, au profit de la métropole de Lyon, les propriétés nécessaires

à la (co)propriété / - les cessions destinées à être incorporées au domaine public pour permettre un élargissement de voie existante ou une création de voie nouvelle, / - l'emprise des piscines, des

L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les stipulations contractuelles ne font pas obstacle à ce qu'elle puisse obtenir une indemnité dès lors qu'elles ouvrent une faculté

L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les stipulations contractuelles ne font pas obstacle à ce qu'elle puisse obtenir une indemnité dès lors qu'elles ouvrent une faculté

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de propriété garanti par l’article premier du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme du 4 novembre 1950 ; - elle est fondée à invoquer, sur le fondement

ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté ". 26.

Et aux termes de l'article 1583 du même code, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

Selon le I de l'article 31 du même code : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation

ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté ". 26.

ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté ". 26.

ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté ". 26.

Par suite, la société SC est fondée à soutenir que le délai conventionnel de préavis n'a pas été respecté. Sur le bien-fondé de la mesure de résiliation : 13.

Terrassoux ; - en l’absence de preuve que la villa leur aurait bénéficié, la majoration de 40 % n’est pas fondée.