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84 résultats pour « clause imposant au locataire de s'assurer contre les divers risques dès le début des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_1909546_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Cette obligation a pour objet de permettre à tous les intéressés d'évaluer les charges pouvant en résulter pour la collectivité ou les usagers et de s'assurer que les travaux ou ouvrages envisagés ont,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008051_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

De même, la gestion des eaux de ruissellement sera assurée par une rétention des eaux pluviales avec un débit de rejet limité à 1 l/s/ha.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2000955_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

procédure dès lors que le dossier de déclaration de projet comporte des contradictions ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet portera une atteinte excessive à l'environnement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003487_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

d'importantes nuisances (bruit, vibrations, poussières, etc.) susceptibles de porter atteinte à la survie des espèces présentes dans la serre ; elle sera donc contrainte d'assurer leur déplacement dans

Source officielle

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