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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302275_20250130
30 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que la modification de cette hauteur opérée par rapport au bâtiment sinistré, et donc la dissimulation alléguée, résulte du permis de construire modificatif délivré le
10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
à la protection de ces installations classées.
2ème Chambre
DTA_2003019_20231026
26 octobre 2023
Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ".
DTA_2206028_20250514
14 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que les auteurs du plan local d'urbanisme de Megève n'ont pas expressément imposé de limites à la hauteur des constructions ni de règles limitant expressément l'emprise au
1ère chambre
DTA_2001363_20220704
4 juillet 2022
de 30 000 euros ; - le préjudice d'agrément pourra être indemnisé à hauteur de 1 200 euros ; - le préjudice sexuel pourra être indemnisé à hauteur de 1 400 euros ; - les conclusions de la requérante
3ème Chambre
DTA_2102228_20240322
22 mars 2024
M. et Mme B contestent le reclassement des parcelles cadastrées sous les numéros B 1214 et B 1215, en zone A alors qu'elles étaient auparavant classées en zone UBb.
DTA_2206509_20250514
Pour rejeter la demande de permis de construire de M.
DTA_2302176_20250704
4 juillet 2025
En ce qui concerne l'incohérence du classement avec les objectifs et les orientations du PADD : 15.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2304903_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de cet article A 10 : " 1° conditions de mesure - La hauteur des constructions est mesurée du point le plus bas du volume construit à partir du terrain naturel (avant travaux) jusqu'à l'égout
3ème chambre
DTA_2404371_20260123
23 janvier 2026
En premier lieu, au terme de l’article UE 10 du règlement du PLU : « Hauteur maximale des constructions / (…) 10.2 La hauteur maximum ne peut excéder 7m à l’égout et 9m au faîtage. » 7.
DTA_2206507_20250514
DTA_2206510_20250514
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
confusion l'a lésé pour construire son offre.
5ème Chambre
DTA_2204633_20260428
28 avril 2026
En revanche, alors que plusieurs arbres de haute tige apparaissent comme devant être abattus, il n’est pas démontré par le dossier de permis de construire que les arbres de haute tige abattus soient remplacés
DTA_2300984_20250415
15 avril 2025
Elle soutient que : - le refus de permis de construire litigieux est entaché d'une erreur de droit car uniquement fondé sur son absence de justification de son statut d'agricultrice, justification non
DTA_2102213_20240322
B conteste le reclassement de plusieurs parcelles, dont celles dont il est propriétaire, en zone A alors qu'elles étaient auparavant classées en zone AU.
DTA_2103348_20240307
7 mars 2024
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant
6e Section - 2e Chambre
DTA_2112812_20230926
26 septembre 2023
Toutefois, contrairement à ce qu'affirme la rectrice, les établissements d'enseignement privés et classes hors contrat mentionnés à l'article 7bis du décret précité ne se limitent pas aux établissements
2 ème Chambre
DTA_2404840_20250710
10 juillet 2025
Le dossier de demande de permis de construire a été complété le 23 juin et le 4 juillet 2024.
DTA_2302724_20240528
28 mai 2024
La hauteur maximale de ce VETC est : - soit de 5 mètres.
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