CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

670 résultats pour « clause limitant le droit de construire en hauteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302275_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que la modification de cette hauteur opérée par rapport au bâtiment sinistré, et donc la dissimulation alléguée, résulte du permis de construire modificatif délivré le

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403771_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

à la protection de ces installations classées.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003019_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206028_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que les auteurs du plan local d'urbanisme de Megève n'ont pas expressément imposé de limites à la hauteur des constructions ni de règles limitant expressément l'emprise au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001363_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de 30 000 euros ; - le préjudice d'agrément pourra être indemnisé à hauteur de 1 200 euros ; - le préjudice sexuel pourra être indemnisé à hauteur de 1 400 euros ; - les conclusions de la requérante

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102228_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

M. et Mme B contestent le reclassement des parcelles cadastrées sous les numéros B 1214 et B 1215, en zone A alors qu'elles étaient auparavant classées en zone UBb.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206509_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Pour rejeter la demande de permis de construire de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302176_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce qui concerne l'incohérence du classement avec les objectifs et les orientations du PADD : 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304903_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de cet article A 10 : " 1° conditions de mesure - La hauteur des constructions est mesurée du point le plus bas du volume construit à partir du terrain naturel (avant travaux) jusqu'à l'égout

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404371_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En premier lieu, au terme de l’article UE 10 du règlement du PLU : « Hauteur maximale des constructions / (…) 10.2 La hauteur maximum ne peut excéder 7m à l’égout et 9m au faîtage. » 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206507_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Pour rejeter la demande de permis de construire de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206510_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que les auteurs du plan local d'urbanisme de Megève n'ont pas expressément imposé de limites à la hauteur des constructions ni de règles limitant expressément l'emprise au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

confusion l'a lésé pour construire son offre.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204633_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En revanche, alors que plusieurs arbres de haute tige apparaissent comme devant être abattus, il n’est pas démontré par le dossier de permis de construire que les arbres de haute tige abattus soient remplacés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300984_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle soutient que : - le refus de permis de construire litigieux est entaché d'une erreur de droit car uniquement fondé sur son absence de justification de son statut d'agricultrice, justification non

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102213_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

B conteste le reclassement de plusieurs parcelles, dont celles dont il est propriétaire, en zone A alors qu'elles étaient auparavant classées en zone AU.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103348_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2112812_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Toutefois, contrairement à ce qu'affirme la rectrice, les établissements d'enseignement privés et classes hors contrat mentionnés à l'article 7bis du décret précité ne se limitent pas aux établissements

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2404840_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le dossier de demande de permis de construire a été complété le 23 juin et le 4 juillet 2024.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302724_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

La hauteur maximale de ce VETC est : - soit de 5 mètres.

Source officielle

Page 5 sur 34

← PrécédentSuivant →