Ainsi qu’il a été précisé au point 10, elle n’établit pas avoir l’autorité parentale sur son petit-fils A..., par les seules pièces produites à l’instance.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

(…), les chefs de poste consulaire et les chefs de poste diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire. / Toutefois, ils peuvent déléguer leur signature, en cette matière, sous leur responsabilité

Sur la demande d'expertise judiciaire : 3.

Il incombe à la personne publique, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur ce partage de responsabilité

demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale en désignant un expert judiciaire

Sur la responsabilité des HCL : 2.

S’agissant de l’aide à la parentalité : Mme C... sollicite une indemnisation au titre de l’aide apportée par sa famille pour s’occuper de son enfant.

congé maternité du 1er janvier au 5 mai 2024, ne bénéficiant alors que des indemnités journalières à hauteur de 46,78 euros, soit environ 57 % du SMIC journalier ; elle a ensuite été placée en congé parental

d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, les décisions attaquées ont pour objet et pour effet d'entraîner la fermeture du LVA de Genlis le 1er mai 2023 et que, d'autre part, elles affecteront de manière

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit et

Il incombe à la personne publique, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur ce partage de responsabilité

pour le règlement d'un litige principal, appréciée en tenant compte, notamment, de l'intérêt de la mesure pour un contentieux né ou à venir n'étant pas manifestement insusceptible de relever de la compétence

Par un nouveau jugement en assistance éducative du 3 janvier 2023, le juge des enfants du tribunal judicaire de Créteil a placé à nouveau Madame A C sous la responsabilité de la direction de la protection

portant la mention " parent d'enfant français " sur le fondement de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la responsabilité du centre hospitalier : 2.

Sur les conclusions aux fins de condamnation : En ce qui concerne la responsabilité du CHU Estaing et la perte de chance : 3.

Enfin, l’évaluation au terme des six premiers mois de prolongation du stage constate une manière rigide d’exercer son métier empêchant M.

Il y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources

Par un nouveau jugement en assistance éducative du 3 janvier 2023, le juge des enfants du tribunal judicaire de Créteil a placé à nouveau Mme A C sous la responsabilité de la direction de la protection