En premier lieu, la décision contestée du 5 juillet 2023, après avoir visé les dispositions du code général de la fonction publique, et notamment les dispositions relatives aux congés de maladie, et le

En premier lieu, la décision contestée du 5 juillet 2023, après avoir visé les dispositions du code général de la fonction publique, et notamment les dispositions relatives aux congés de maladie, et le

En premier lieu, la décision contestée du 5 juillet 2023, après avoir visé les dispositions du code général de la fonction publique, et notamment les dispositions relatives aux congés de maladie, et le

B lui aurait offert une paire de collant, ces faits sont fermement contestés par l'intéressé et ne sont corroborés par aucun autre élément.

Ainsi, alors que le montant de la rémunération nette perçue par Mme C en septembre 2023 s'élevait à 1 943,94 euros, la décision contestée produit sur sa situation personnelle des effets caractérisant une

En deuxième lieu, au regard des motifs précités qui ont fondé la suspension à titre conservatoire de M.

été en mesure d'obtenir un rendez-vous depuis plusieurs semaines ; - la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate

ses observations s'agissant d'une mesure prise à titre conservatoire, aient tenu des propos ou aient adopté un comportement qui auraient excédé l'exercice normal de leur pouvoir hiérarchique. 9.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que

Eu égard à la nature conservatoire d'une mesure de suspension et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition tenant au caractère vraisemblable des faits, il appartient

Eu égard à la nature conservatoire d'une mesure de suspension et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition tenant au caractère vraisemblable des faits, il appartient

La mesure provisoire de suspension prévue par les dispositions R. 723-39 du code de la sécurité intérieure citées ci-dessus peut être légalement prise, à titre conservatoire et dans l’intérêt du service

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

liées à la sécurité incendie et des mesures conservatoires destinées à prévenir tout risque d'accident.

s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. (…) » Aux termes de l’article

A de ces fonctions à titre conservatoire. Le conseil de discipline n'a cependant pas été saisi dans le délai de quatre mois suivant cette mesure provisoire.

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions