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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102892_20230530
30 mai 2023
A l'occasion d'un contrôle effectué sur un chantier situé à Moret-sur-Loing, exploité par la SAS CEP, les services de police ont constaté la présence d'un ressortissant étranger dépourvu de titre l'autorisant
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205090_20221026
26 octobre 2022
d'eaux de ruissellement sur le chantier, fait valoir que les contraintes inhérentes au fait que le chantier a lieu en site occupé ne concerne pas que le lot gros œuvre dès lors qu'il ressort du planning
5ème Chambre
DTA_2305401_20240205
5 février 2024
B A occupe un emploi de charpentier bois poseur à compter du 1er août 2023 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 3
2ème Chambre
DTA_2001826_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
DTA_2001827_20220713
DTA_2001828_20220713
4ème Chambre
DTA_2200186_20231109
9 novembre 2023
durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de contrat de sous-traitance ().
DTA_2007339_20230713
13 juillet 2023
dans l'ordre de service n° 3 ; - elles ne sont pas fondées dès lors que l'allongement de la durée du chantier n'est pas de son fait, mais résulte de défaillances du maître d'œuvre, du bureau d'étude
3ème Chambre
DTA_2103068_20240624
24 juin 2024
, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l'adoption d'une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat ou de faire obstacle
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518430_20260209
9 février 2026
Il soutient que la condition d’urgence est remplie car il exerce la profession de conducteur de travaux dans le bâtiment, pour la société « Bouygues Bâtiment » en contrat de travail à durée indéterminée
DTA_2006106_20230215
15 février 2023
liés à la location d'un terrain en vue de la réalisation d'un chantier, les frais liés à l'achat et au stockage des matériaux destinés au chantier, à l'évacuation des matériaux de remblai qui avaient
DTA_2006257_20230215
2ème chambre
DTA_2300170_20240201
1 février 2024
du chantier ; - la société Perrin n'a été contrainte par aucune sujétion imprévue ; - la société Perrin ne peut pas se prévaloir de l'application de la théorie de l'imprévision.
DTA_2108578_20231227
27 décembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère chambre ter
DTA_2000548_20230426
26 avril 2023
En l'espèce, lors de la réunion de chantier du 17 décembre 2019, le maître d'œuvre a constaté que les prestations des lots n° 7 et 8 du marché n'avaient pas été intégralement exécutées.
ORTA_2600944_20260226
26 février 2026
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (…) ».
3ème chambre
DTA_1801962_20240628
28 juin 2024
La société DBTP soutient que : - en application des stipulations de l'article 50 du CCAG-T, la saisine du CCIRA de Lyon a contractuellement suspendu le délai pour contester, devant le juge du contrat
1ère Chambre
DTA_2100430_20241121
21 novembre 2024
n° 2020-293 du 23 mars 2020 et par l'arrêté du ministre de la santé du 14 mars 2020 dans le contexte de lutte contre la pandémie due à la covid-19, afin notamment de mettre des masques de protection et
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302973_20230605
5 juin 2023
du chantier " est insuffisamment précis.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2103506_20230119
19 janvier 2023
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 122 727,78 euros hors taxes (HT) au titre de ses honoraires de maîtrise d'œuvre correspondant à la prolongation exceptionnelle du chantier
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