A cet égard, l'administration dans sa décision n'évoque pas plusieurs des mesures qui auraient dues être prises par l'employeur dans le PSE et contrôlées par l'administration conformément à l'article L

de la SARL Cap Montagne au titre de l’exercice clos en 2016 et, par suite, au contrôle sur pièces du dossier fiscal des époux E... au titre de l’année 2016.

Enfin, il est imputable à la société Bureau Alpes Contrôles, à qui incombait, au titre de sa mission L, le contrôle technique des éléments d'étanchéité.

dirigée contre la ville de Rennes et la société Dominique Coulon et associés ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet des demandes dirigées à son encontre ; 3°) à titre très subsidiaire, au rejet des demandes