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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020263_20230710
10 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit soulevé par la voie de l'exception à l'encontre de la délibération du 16 juillet 2020 doit, en tout état de cause, être écarté. 15.
DTA_2020277_20230710
Reconduite à la frontière
DTA_2302136_20230609
9 juin 2023
A, ressortissants albanais nés le 15 janvier 1999 à Peqin (Albanie) et le 25 décembre 1999 à Rrogozhine (Albanie), ont déclaré être entrés sur le territoire français le 30 juillet 2022.
Eloignement 72 heures
DTA_2301174_20230327
27 mars 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DTA_2020306_20230925
25 septembre 2023
DTA_2020308_20230925
DTA_2020309_20230925
Service Informatique H/F, rattaché à l'emploi Chef / Responsable de service, catégorie Cadre, position 2.2, coefficient 130 dans la grille de classification de la convention collective nationale SYNTEC
DTA_2020316_20231009
9 octobre 2023
Service Moyens Généraux H/F, rattaché à l'emploi Chef / Responsable de service, catégorie Cadre, position 2.2, coefficient 130 dans la grille de classification de la convention collective nationale SYNTEC
DTA_2020325_20231009
DTA_2020326_20231009
Service Achats / Approvisionnement H/F, rattaché à l'emploi Chef / Responsable de service, catégorie Cadre, position 2.2, coefficient 130 dans la grille de classification de la convention collective nationale
DTA_2020327_20231009
DTA_2020361_20240108
8 janvier 2024
2e Section - 3e Chambre
DTA_2500392_20250710
10 juillet 2025
En huitième lieu, aux termes de l’article 4 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Les expulsions collectives d'étrangers
2ème chambre
DTA_2001884_20241114
14 novembre 2024
1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 ; - le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 ; - le décret
5ème Chambre
DTA_2002665_20240130
30 janvier 2024
Par décret impérial du 16 mai 1866 approuvant la convention du 15 février 1866, l'Etat a concédé à titre perpétuel au département de Haute-Garonne le canal d'irrigation de Saint-Martory.
DTA_2109553_20221020
20 octobre 2022
Par la requête susvisée, enregistrée le 23 septembre 2021 à 9 heures 15, M. C demande l'annulation des décisions contenues dans ces deux arrêtés préfectoraux.
1ère chambre
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
Lorsque le travail de tous les salariés d'un même service ou atelier ou d'une même équipe est organisé selon le même horaire collectif par l'employeur, le cas échéant après conclusion d'un accord collectif
DTA_2020362_20240108
collective nationale SYNTEC ", alors qu'il occupait au sein de la CCIR un emploi à classification conventionnelle plus élevée.
DTA_2020363_20240108
collective nationale SYNTEC ", alors qu'elle occupait, au sein de la CCIR, un emploi relevant de la catégorie des ETAM et correspondant à une classification conventionnelle plus élevée.
8e Section - MESD
DTA_2222837_20221115
15 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits
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