B fait valoir qu'il réside en France depuis le 8 août 2017, qu'il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " maintenance des véhicules de transport routier option B " en juin 2020 puis de " maintenance

E..., responsable du département transports routiers et véhicules, M. B... C..., responsable de l’unité véhicules et Mme A...

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

B C, représenté par Me Antonioli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 de Toulouse Métropole portant alignement individuel de la route métropolitaine 18d au droit de sa propriété

aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un

aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un

La société Aldaviro Euroexpress SRL, société de droit roumain, exerce une activité de transport routier de marchandises et de mise à disposition de chauffeurs et de manutentionnaires sur le territoire

-10 du code des transports ».

S’il est constant que le trottoir en bitume longeant la route départementale 986 ainsi que cette route constituent un ouvrage public faisant partie du domaine public routier départemental et relève donc

Préalablement à la transformation du SAN en la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, le 1er janvier 2003, l'EPASQY a été dissous par décret du 24 décembre 2002 et une convention de sortie

routier depuis la patente délivrée en 2016 et précisé les conditions de son hébergement en France.

La décision de transfert en litige vise, notamment, la convention de Genève du 28 juillet 1951, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le règlement

aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

En premier lieu, la décision du 23 juin 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'ordonner le transfert de M.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 14 janvier 2026, le préfet de police a décidé du transfert de M.

En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

et se prévaut à cet effet des statistiques établies par le Comité national routier.

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Vu : - le code de la route ; - le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ; - l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation