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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la création de 195,32² de surface de plancher en zone UB et de 3 271,23 m² en zone UC.
1ère Chambre
DTA_2105196_20250305
5 mars 2025
Par trois mémoires en défense enregistrés les 18 mai 2022, 14 avril 2023 et 22 novembre 2023, la commune d'Arzon, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il
1ère chambre
DTA_2503332_20260331
31 mars 2026
Une dérogation à l’obligation de replantation pourra être obtenue lorsque le projet est nécessaire à la création d’un accès. / o Dans le cas où un terrain est concerné par une haie, boisement ou de la
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600877_20260210
10 février 2026
propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : - la compétence du signataire de la décision n’est pas établie dès lors qu’à la date de la signature, la directrice de cabinet
6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres : / () c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création
3ème Chambre
DTA_2003566_20230921
21 septembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 décembre 2020, 2 avril, 3 août et 28 décembre 2021, la région Bretagne, représentée par Me Pezin et Me Cabanes (Selarl Cabinet Cabanes Avocats), conclut
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
la rentabilité économique du projet basée sur les prix du principal fournisseur et partenaire de l'exploitante, permettant de tenir compte de prix réalistes et actualisés, ainsi que d'une étude d'un cabinet
10eme Chambre
DTA_2209694_20251104
4 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève
DTA_2205067_20260212
12 février 2026
Ainsi, l’arrêté en litige a bien pris en compte la création de deux nouveaux forages sur le site d’exploitation de l’élevage.
DTA_2000373_20230710
10 juillet 2023
utilisées. / La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires
DTA_2007019_20221003
3 octobre 2022
Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes.Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 100 M €.Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 35 M €. 5.
2ème chambre
DTA_2305031_20240620
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin 2023 et 12 mars 2024, la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne, représentée par la SELAS Cabinet Léga-Cité, demande
DTA_2202847_20250611
11 juin 2025
Les dispositions de la présente section s’appliquent à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire qui font l’objet d’une demande de permis
7ème chambre
DTA_2108099_20230131
31 janvier 2023
M J, représenté par le cabinet Kadran avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel la maire de Vincennes a délivré à la SCCV Vincennes F un permis de construire un
DTA_2107281_20230131
DTA_2106050_20251231
31 décembre 2025
de démontrer qu’il n’est pas en mesure de récupérer la TVA par son activité professionnelle ; en ce qui concerne le lot « monte-handicapé », la requérante ne produit aucun justificatif du coût de création
1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
études d'impact susmentionnées ne sont pas exigées lorsque le projet porte sur des constructions situées dans le périmètre d'une zone d'aménagement concertée approuvée, dès lors que le dossier de création
5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 1er février 2022, 17 octobre 2022, 23 novembre 2022 et 13 décembre 2022, la SARL Q et fils, représentée par Me Deldique du cabinet Greenlaw avocats, conclut
7ème Chambre
DTA_2013646_20250723
23 juillet 2025
hygiène et sécurité de CCI France, alerté de l’existence de situations difficiles et d’agents en souffrance dans le service de Mme Sergent, a décidé, dès le 6 décembre 2018, de diligenter auprès d’un cabinet
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403778_20240730
30 juillet 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 et 23 juillet 2024, l'office public de l'habitat Morbihan Habitat, représenté par Me Berrezai, du cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête
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