Si les moyens invoquant des faits postérieurs à la date de la décision attaquée sont en principe inopérants dès lors qu'ils ne relèvent pas une situation qui lui était antérieure, un requérant reste recevable

D'une part, la décision attaquée, qui ne donne pas entièrement satisfaction à Mme B, lui fait grief et elle donc est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir.

personnelles antérieurement inscrites dans ce fichier dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la

personnelles antérieurement inscrites dans ce fichier dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la

La décision rejetant sa demande indemnitaire préalable a donc eu pour seul effet de lier le contentieux indemnitaire.

S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président

familiales ne rapporte pas que le logement, dont il a donné bail à M.

le siège est à Ecully, dans le département du Rhône, a pris la décision attaquée.

Par cette décision, le Conseil d'Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, texte réglementaire dont il a été fait application par le CNG

Elle soutient, en outre, que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

de la décision. ". 3.

Le Docteur C a été mandaté et a examiné le requérant le 7 avril 2023.

Tempier ont été condamnés par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en Provence en date de juin 2000, confirmé par un arrêt de la Cour de cassation de décembre 2003, à rembourser le prêt et les intérêts échus

le siège est à Ecully, dans le département du Rhône, a pris la décision attaquée.

le siège est à Ecully, dans le département du Rhône, a pris la décision attaquée.

le siège est à Ecully, dans le département du Rhône, a pris la décision attaquée.

La décision par laquelle l'administration refuse un tel avantage à un fonctionnaire doit donc être motivée en vertu des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration.

Vu la décision du Conseil d'Etat n° 445031 du 28 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la décision du Conseil d'Etat n° 445031 du 28 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que la date de notification de la décision du 11 décembre 2024 lui accordant l'aide juridictionnelle n'est pas justifiée ; - la décision contestée