animale situé dans le département de la Drôme et qu'il soit enjoint sous astreinte à ces services de lui communiquer ce document, sans occulter les noms des établissements, ni les dates d'inspection et

sans occultation du rapport réalisé par la DGFIP en 2019 le concernant, les annexes 4 et 5 de ce rapport non communiquées à ce jour, les documents mentionnant son nom, à partir desquels ce rapport a été

Dans ces conditions, Mme C est fondée à en demander la communication et à solliciter l'annulation de la décision en litige. 16.

A a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet sur sa demande de communication des documents.

sa demande de communication de documents administratifs, ainsi que la décision du 2 février 2024 en tant qu’elle porte refus de la CNIL de lui communiquer les documents demandés ; 2°) d’enjoindre à

au recteur de l'académie de Toulouse de lui communiquer par courrier ou courriel les documents sollicités à savoir la décision initiale du 21 mai 2021 et sa notification, ainsi que les pièces ayant fondé

B A, représenté par Me Fouchet demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le maire de la commune de Pin-Balma s'est opposé à sa demande de communication de documents

A C, qui a agi en son nom ; une décision implicite de rejet de la demande de communication de documents administratifs du 23 octobre 2022, faisant grief, est bien née le 23 novembre 2022 ; la CADA en

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour absence de décision de refus de communiquer, pour inexistence des documents sollicités, et pour transmission des documents existants sollicités

achevés, et non aux états partiels ou provisoires d'un document tant qu'il est en cours d'élaboration. 4.

Le requérant demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Noyant-Villages a refusé de lui communiquer les photocopies des documents administratifs en cause.

Il soutient que la commune de Savigny-sur-Orge n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif, celle-ci ne lui ayant pas communiqué, ni mis en ligne les documents dont le tribunal a ordonné la communication

Pour refuser la communication des documents demandés par la société La Barrière automatique, la SNCF s'est fondée, outre l'absence de lien suffisamment direct entre ces documents et ses missions de service

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

Il soutient que : - la requête est privée d'objet s'agissant des documents qui ont été communiqués en cours d'instance ; - le refus de communication des autres documents ainsi que les occultations

A, qui n'a jamais demandé communication des motifs de la décision implicite contestée, n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée ; - la communication des rapports sollicités

une partie des documents qu’il avait initialement demandé, confirmant qu’il n’existe aucun obstacle de principe à la communication des documents demandés non encore communiqués ; la DDT n’a pas répondu

Le 17 février 2022, la CADA a formulé un avis favorable à la communication du document demandé sous certaines réserves.

B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice du collège Tiphaigne de la Roche a refusé de lui communiquer ces documents.